Intervention de Dominique Bertinotti

Monsieur le sénateur, Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, que vous avez interrogé sur le dispositif des contrats bleus, vous remercie de votre question et vous prie de bien vouloir excuser son absence. Retenu par le projet des grandes lignes de la réforme ferroviaire, tant attendu sous l’ancien gouvernement et enfin amorcé par le gouvernement actuel, à l’occasion des soixante-quinze ans de la SNCF, il m’a demandé de le suppléer.

Le dispositif des contrats bleus a été mis en place en 2008. Il consiste à verser une subvention publique, constituée de crédits d’État et européens, à des structures porteuses, qui s’en servent pour indemniser leurs navires adhérents en contrepartie de pratiques particulièrement respectueuses de la ressource halieutique et de l’environnement marin.

Chaque pêcheur adhérant à un contrat bleu doit adopter des pratiques de pêche plus contraignantes que la réglementation en vigueur. Les mesures portent, par exemple, sur le renforcement des partenariats entre pêcheurs et scientifiques, sur le recueil de données, sur le ramassage d’engins de pêche perdus, sur la réduction des rejets de poissons en mer, sur la participation à des actions de formation.

À ce titre, 37 millions d’euros ont été programmés en 2008 et en 2009, 18, 75 millions d’euros en 2010 et 12, 5 millions d’euros en 2011, en 2012 et en 2013.

Au total, vingt-quatre mesures ont été validées par la Commission européenne. Toutefois, deux autres, pour lesquelles des avances importantes avaient été versées à certaines structures porteuses en 2008, ont été invalidées par la Commission européenne en 2009. Ces structures doivent donc rembourser à l’État, précisément à l’Agence de services et de paiement, les montants correspondants aux mesures invalidées.

Le reversement par le Fonds pour le développement durable de la pêche des sommes concernées à l’Agence de services et de paiement conditionne le déblocage des subventions demandées par le F2DP pour les contrats bleus postérieurs. C’est ce qui explique que le paiement des contrats bleus pour l’année 2010 soit bloqué aujourd’hui.

Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, a hérité de cette situation en juin dernier. Rien n’a été fait par le précédent gouvernement pour résoudre un problème qu’il avait pourtant lui-même créé. Mon collègue du Gouvernement est pleinement mobilisé sur cette question et entend mettre en place un plan d’action pour apurer la dette du F2DP.

Après plusieurs interventions, il a notamment obtenu que le montant de la dette soit finalement diminué de la part due par les entreprises de pêche n’ayant plus d’existence juridique. Pour le reste, des discussions actives sont toujours en cours entre l’agent comptable de l’Agence de services et de paiement et le F2DP pour mettre en place un échéancier de remboursement et permettre ainsi le déblocage, sans délai, des contrats bleus 2010, que les navires méditerranéens attendent avec impatience.

Monsieur Bourquin, vous pouvez compter sur notre volonté et notre détermination pour résoudre ce dossier complexe et difficile.