Intervention de Dominique Bertinotti

Monsieur le sénateur, Manuel Valls, retenu par une réunion, vous prie de bien vouloir excuser son absence. Il m’a demandé de vous faire part de sa réponse.

En application de la législation actuellement applicable au droit d’asile, l’instruction d’une demande d’asile en « procédure prioritaire » peut être décidée par le préfet dans des cas limitativement énumérés : menace grave à l’ordre public ; inscription du pays d’origine du demandeur sur la liste des « pays d’origine sûrs » ; demande constituant un recours abusif aux procédures d’asile, reposant sur une fraude délibérée ou destinée à faire échec à une mesure d’éloignement.

Ce mécanisme est autorisé par le droit communautaire et a été jugé conforme par le Conseil constitutionnel. Il permet à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, d’intervenir et de statuer sur une demande d’asile dans des délais plus rapides.

L’application de cette procédure n’a pas de caractère automatique et repose sur un examen individuel de la situation du demandeur d’asile. Celui-ci bénéficie des garanties d’examen par l’OFPRA. Le recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’est pas suspensif, mais l’intéressé peut former un recours suspensif contre la mesure d’éloignement devant le juge administratif lorsque des risques sont allégués en cas de retour. Il bénéficie de l’allocation temporaire d’attente, de l’aide médicale d’État et peut être accueilli dans une structure d’hébergement d’urgence.

En 2011, les demandes placées en procédure prioritaire ont représenté 26 % des demandes d’asile, contre 24 % en 2010. La proportion augmente encore au premier semestre 2012. Cela s’explique essentiellement par l’inscription en 2011, sur la liste des pays d’origine sûrs, du Bangladesh et de l’Arménie, qui font partie des principaux pays de provenance des demandeurs d’asile en 2011. Cela s’explique aussi par la croissance du nombre de demandes de réexamen, en hausse de 10, 7 % en 2011 et de 22 % sur les sept premiers mois de l’année 2012.

S’agissant plus précisément de la situation dans le Haut-Rhin, les demandes enregistrées dans le cadre de la procédure prioritaire ont représenté 32, 2 % des demandes d’asile en 2011, contre 22, 2 % en 2010, et baissent de 37 % sur les huit premiers mois de l’année 2012. Ces variations s’expliquent notamment par la diversité des flux évoluant d’un département à un autre sur une période donnée.

Une réflexion est engagée sur les procédures d’asile, en particulier les procédures prioritaires, prenant en considération l’ensemble des observations qui ont pu être formulées à cet égard. L’objectif doit être de garantir aux demandeurs d’asile une procédure juste, impartiale et de qualité, mais aussi d’examiner les demandes d’asile dans des délais globaux satisfaisants. Cette réflexion devra être pleinement conforme aux engagements internationaux de la France et aux obligations communautaires en cours d’évolution.