Intervention de Hélène Conway-Mouret

Monsieur le sénateur, la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a introduit dans le code de la santé publique un article prévoyant, pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories, l’obligation de se soumettre à une formation d’une durée minimale de vingt heures. Celle-ci porte sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons. Cette formation est répartie sur trois jours au moins.

À l’issue de cette formation, le stagiaire se voit remettre par l’organisme formateur un permis d’exploitation, valable dix ans, qui doit être produit devant le maire lors de la déclaration. Cette dernière est obligatoire, quel que soit le statut juridique, personne physique ou personne morale, du propriétaire de la licence. Une commune peut ainsi se porter acquéreur d’une licence. Cette faculté revêt un réel intérêt lorsqu’il s’agit de la dernière licence présente dans la commune. Dans ce cas, l’article L. 3332-11 du code de la santé publique en interdit le transfert.

Comme vous le savez, une licence non exploitée durant trois ans cesse d’exister et, parfois, aucun investisseur ne souhaite la racheter. Pourtant, la présence de ce commerce constitue souvent un atout pour le tissu économique des communes, notamment en milieu rural. C’est pourquoi la disposition permettant à une commune d’acquérir une licence semble essentielle.

Le déclarant d’une licence communale sera la personne qui l’exploitera : soit un membre du conseil municipal agissant au nom de la commune propriétaire, soit la personne physique à qui la commune loue ou confie sa licence. Dans tous les cas, le déclarant doit suivre la formation, et donc être titulaire du permis d’exploitation au moment de la déclaration. Aucune dérogation n’est prévue, y compris lorsque la licence est détenue par une commune.

Cette formation vise à aider les exploitants d’une licence à adopter les comportements les plus adaptés s’agissant de la délivrance d’un produit qui n’est pas anodin. Les intéressés sont en effet confrontés à des problèmes de santé publique et d’ordre public, dont la méconnaissance est susceptible d’engager leur responsabilité pénale.

Cette formation, instaurée à la demande de la profession et en faveur des exploitants, leur permet d’appréhender au mieux l’ensemble des dispositions, souvent complexes, qui leur sont applicables. C’est pourquoi elle comporte une partie théorique visant à apporter aux stagiaires les connaissances juridiques nécessaires à l’exercice de leur activité et à décrire les bons usages à respecter.

La partie pratique permet, quant à elle, de mettre en œuvre ces connaissances au travers de cas concrets, par exemple en montrant comment réagir face à un mineur, une personne en état d’ébriété ou une femme enceinte souhaitant consommer une boisson alcoolique.

Comme tous les autres exploitants, ceux qui utilisent une licence communale, que ce soit en permanence ou lors des fêtes locales, ont tout avantage à connaître ces dispositions.