Intervention de Hélène Conway-Mouret

Monsieur le sénateur, comme il a été indiqué en réponse à votre question orale lors de la séance du 24 juillet 2012, la politique que conduira le Gouvernement en matière de non-cumul des mandats est claire. C’est celle que le Premier ministre a définie dans son discours de politique générale et qu’il a réaffirmée devant la Haute Assemblée : « Pour permettre aux parlementaires de se consacrer pleinement à l’exercice de leur mandat, et conformément aux engagements du Président de la République, il sera mis fin au cumul entre un mandat de parlementaire et l’exercice de fonctions exécutives locales. »

Vous interrogez le ministre de l’intérieur sur les modalités d’adoption d’un projet de loi sur le cumul des mandats et demandez si un tel texte devra être considéré comme une loi organique relative au Sénat, rappelant que, dans un tel cas, la Constitution impose une procédure renforcée puisque le quatrième alinéa de son article 46 dispose que « les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées ».

Dans sa décision n° 85-195 DC du 10 juillet 1985, le Conseil constitutionnel a précisé le champ des lois organiques relatives au Sénat : « par les termes lois organiques relatives au Sénat employés par l’article 46 de la Constitution, il faut entendre les dispositions législatives qui ont pour objet, dans les domaines réservés aux lois organiques, de poser, de modifier ou d’abroger des règles concernant le Sénat ou qui, sans se donner cet objet à titre principal, n’ont pas moins pour effet de poser, de modifier ou d’abroger des règles le concernant ; qu’en revanche, si une loi organique ne présente pas ces caractères, la seule circonstance que son application affecterait indirectement la situation du Sénat ou de ses membres ne saurait la faire regarder comme relative au Sénat. »

Il apparaît que le caractère de loi organique relative au Sénat est lié à la nature des dispositions qu’elle contient. Or, à ce jour, les dispositions du texte du Gouvernement sur le cumul des mandats ne sont pas arrêtées.

En effet, le Gouvernement n’entend pas anticiper sur les travaux de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par M. Lionel Jospin. Le Président de la République a souhaité que la réforme de la législation sur le cumul des mandats entre dans le champ de travail de cette instance, dont les conclusions seront rendues publiques au mois de novembre prochain.