Intervention de Vincent Peillon

Monsieur le sénateur Robert Navarro, la question que vous soulevez est sérieuse et préoccupante.

La procédure dite « de pré-affectation automatique multicritères », ou PAM, relève d’une application informatique qui calcule le barème de chaque élève pour chaque vœu exprimé à partir de critères définis par l’académique concernée.

Cette procédure a été généralisée à toutes les académies depuis 2008. Cette aide à la décision des directeurs académiques des services départementaux de l’éducation nationale permet à chaque élève une seule affectation sur son vœu le mieux placé, en tenant compte de la capacité d’accueil des établissements publics demandés.

L’application a fait ses preuves. Elle garantit l’homogénéité de traitement et la transparence des règles d’affectation, notamment pour les familles. C’est donc un principe auquel nous sommes attachés.

Elle permet également la mise en œuvre d’une politique éducative académique adaptée aux spécificités de chaque territoire. Elle permet, enfin, un traitement équitable, et pas seulement transparent, de tous les dossiers.

Vous regrettez, monsieur le sénateur, que cette procédure ne concerne pas les élèves qui désirent partir en apprentissage ni ceux qui souhaitent s’inscrire dans un établissement privé.

L’application a été conçue pour affecter les élèves dans les lycées publics, ce qui exclut, en principe, l’affectation en lycée privé sous contrat d’association, en lycée privé agricole, comme celui de Gignac, ou en centre de formation d’apprentis, CFA.

Dans le public, les élèves bénéficient du principe de l’affectation tandis que, dans le privé sous contrat, s’impose le principe de l’inscription des élèves en fonction du choix des parents et des établissements ; le privé y tient. Il s’agit donc de deux systèmes différents.

Néanmoins, l’application d’affectation des élèves sur le net, AFFELNET, offre la souplesse permettant tout paramétrage souhaité par les autorités académiques dans le cadre de conventions qui peuvent être passées avec les recteurs.

Ainsi, certaines académies, notamment Aix-en-Provence, Bordeaux ou Caen, dans le cadre d’accords avec les autorités diocésaines, affectent les élèves issus de la troisième dans les établissements privés sous contrat. Ces affectations sont possibles si tout le monde est d’accord.

Enfin, dans certaines académies, moins nombreuses, des dispositifs expérimentaux ont permis d’attribuer des places en CFA. L’outil internet permet cette procédure ; il faut uniquement que les partenaires acceptent qu’elle soit mise en œuvre.

S’agissant plus particulièrement de l’académie de Montpellier, à laquelle vous êtes naturellement très attaché, monsieur le sénateur, des discussions sur l’intégration de l’enseignement privé sous contrat dans la procédure AFFELNET ont été ouvertes. Les directeurs diocésains sont au courant de cette initiative, qui a été évoquée lors d’une réunion académique des chefs d’établissement privé sous contrat, en juillet dernier.

Si les discussions débouchent sur un accord, ce que vous souhaitez, monsieur le sénateur, et que j’encouragerai, la procédure AFFELNET pourrait concerner dès 2013 les établissements privés sous contrat. Le dispositif permettrait alors de croiser au moment opportun les informations détenues par les deux appareils de formation sans intervenir dans leurs logiques différentes, chacun conservant ses critères de recrutement.

Si c’est la voie vers laquelle souhaitent se diriger les autorités diocésaines de Montpellier et ceux qui sont chargés de l’établissement privé agricole de Gignac, l’État est disposé à faire sa part du chemin.