Intervention de Yves Détraigne

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la question de l’exonération des heures supplémentaires des enseignants.

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a supprimé les dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, qui exonérait de CSG – contribution sociale généralisée – et de CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale –, les heures supplémentaires effectuées par les enseignants à la demande des collectivités territoriales.

Cette exonération des charges devant être imputée sur la retenue pour pension puisque l’URSSAF devait continuer à encaisser les montants dus, il avait été demandé aux collectivités territoriales d’avancer ces sommes, lesquelles étaient censées leur être remboursées chaque trimestre, à compter de l’exercice 2010, par le ministère de l’éducation nationale sur présentation d’états justificatifs. Dans les faits, il n’a jamais été donné par le ministère d’instruction en ce sens aux inspections d’académie ou aux rectorats.

Aux questions orales portant sur ce même problème que j’avais posées au gouvernement précédent en décembre 2010 puis en décembre 2011, il m’avait été répondu que le « Gouvernement [était] attentif à trouver une solution » mais que celle-ci « [exigeait] une analyse fine et subtile ». Il faut croire qu’elle est particulièrement fine et subtile, en tout cas complexe puisque, à ce jour, le dossier n’est toujours pas réglé ! §

Si l’exonération n’existe certes plus du fait de la loi de finances rectificative du 16 août dernier, il n’en demeure pas moins que des sommes ont été avancées par les collectivités territoriales depuis des années et qu’elles ne leur ont jamais été remboursées.

Cette situation faisant peser sur les collectivités territoriales une charge indue, puisqu’elle devrait au contraire revenir à l’État, je vous saurais gré, monsieur le ministre, de m’indiquer de quelle manière le Gouvernement entend régler définitivement ce passif.