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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 3 juin 2009 à 21h45
Réforme de l'hôpital — Article 20, amendement 145
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
L’amendement n° 145 vise à lister précisément les formes juridiques possibles pour un laboratoire de biologie médicale.
Peut-être certains petits laboratoires, possédant le statut de SA ou de SARL, seront-ils obligés de se livrer à un exercice d’adaptation au statut de SEL, conformément à la loi du 31 décembre 1990. Malgré cela, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 145.
