Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je vais reprendre les arguments que j’ai opposés à Dominique Leclerc. Nous sommes actuellement engagés dans une négociation assez difficile avec les instances judiciaires européennes, devant lesquelles une procédure est en cours. Je partage l’avis de M. le rapporteur : ne jouons pas la provocation dans cette affaire. De grâce, ne me compliquez pas la tâche, mesdames, messieurs les sénateurs !

Au surplus, la mesure que vous proposez pourra parfaitement, après concertation, être prise par voie réglementaire.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.