Intervention de Roger Karoutchi

C'est l'exécutif qui a convoqué le Parlement en session extraordinaire pour examiner le texte en question, avançant la date, d’abord fixée au 26 septembre, au 11 septembre.

C'est l'exécutif qui a présenté le texte en conseil des ministres six jours seulement avant de le transmettre au Sénat.

C'est l'exécutif qui n'a respecté les délais prévus ni pour la saisine des commissions, ni pour l’exercice du droit d'amendement, ni pour l'étude d'impact.

C'est l'exécutif qui n’a pas laissé à la commission saisie au fond la possibilité d’élaborer un texte en vue de la discussion en séance plénière.

Il n'y a pas eu de cafouillage parlementaire ; il y a eu impréparation et précipitation de la part du Gouvernement, peut-être dues au fait que la date d’ouverture de la session extraordinaire a été avancée. Quoi qu’il en soit, la responsabilité d’une éventuelle annulation de la loi incombera au seul Gouvernement. Le Parlement a fait son travail, que le Gouvernement fasse le sien ! §

Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir demander à M. le président du Sénat d’apporter une correction aux propos tenus ce matin par le Premier ministre : il est inacceptable que celui-ci ait pu affirmer que l’annulation de la loi, si elle devait être prononcée, serait imputable au Parlement. Je ne doute pas que le Président de la République, qui est le garant de nos institutions, rappellera à l'ordre le Gouvernement. Le Gouvernement est à la disposition du Parlement, ce dernier étant l'autorité souveraine en matière de loi. Ce principe doit être réaffirmé et respecté.

Je rappelle que c'est la deuxième fois que le Conseil constitutionnel censure le Gouvernement pour des pratiques qui n'ont pas lieu d'être.

Je me souviens des débats sur la révision constitutionnelle de 2008. M. Ayrault, alors président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, ne cessait d’invoquer le respect des droits du Parlement, m’enjoignant de laisser aux commissions le temps de travailler et aux députés celui d’exercer leur droit d'amendement ! §