Intervention de Éric Doligé

Mes chers collègues, ne les avez-vous pas entendus, lors des états généraux, réclamer à l’unisson la simplification des normes ?

Je me permettrai, à cet instant, de citer une partie de l’avis du Conseil d’État sur l’adaptabilité. Je voudrais d'ailleurs rassurer M. Alain Richard et les membres du groupe CRC : cet avis n’est pas la propriété privée d’Éric Doligé ; il appartient au président du Sénat d’en disposer. Pour ma part, ayant pu en avoir copie, je l’ai mis à la disposition de ceux qui me l’ont demandé.

À propos de l’article 1er de la présente proposition de loi, nous lisons, dans cet avis, que, « en vue de poursuivre l’objectif, justifié, de remédier aux contraintes entraînées, pour de nombreuses collectivités, par l’application de mesures réglementaires dont la multiplication est un sujet légitime de préoccupation, il appartient au législateur de prévoir les adaptations tenant compte, notamment, de la situation des collectivités territoriales de faible capacité financière ».

Je fais confiance à la majorité pour reprendre à son compte le dispositif de cet article 1er, aujourd’hui ou à l’occasion de l’examen d’un prochain texte. En effet, cette orientation est irréversible.

J’avais également évoqué, dans mon rapport, la difficulté que nous éprouverions à atteindre les objectifs que le Parlement s’est généreusement fixés, en termes de délais, dans diverses lois, d’une manière que l’on pourrait qualifier de « à responsabilité limitée ». Il s’agit de deux sujets délicats : les normes environnementales et l’accessibilité.

C’est là le motif d’inquiétude numéro un soulevé par les élus. Ceux-ci sont tous conscients que, pour des questions de coûts et des raisons techniques, ils ne seront pas au rendez-vous des échéances fixées par nos lois.

Le lundi 22 octobre dernier, lors de la réception des représentants des conseils généraux, le Président de la République a tenu les propos suivants, alors que j’avais évoqué devant lui les normes : « Sur les normes, il faudra que nous ayons une discussion franche avec les associations. Sur le handicap, l’assainissement, l’environnement, le calendrier est impossible. » Mesdames les ministres, vous étiez présentes à cette réunion.

Les débats risquent d’être tendus, me semble-t-il, lorsqu’il faudra aborder de nouveau ces sujets, ce qui est une nécessité. Mesdames, messieurs les membres de la majorité, il vous appartiendra alors de relancer ce processus.

Les articles suivants de la proposition de loi, relatifs à la CCEN et à la CERFRES, la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, ont fait l’objet d’amendements intéressants.

Je regrette toutefois que l’idée de la mise en place d’une commission consultative départementale d’application des normes n’ait pas été comprise. L’objectif n’était certes pas de créer une commission supplémentaire suscitant des contraintes nouvelles : il s'agissait de disposer d’une structure composée d’anciens élus. Avec la loi sur le non-cumul des mandats, beaucoup d’entre eux seront disponibles, me semble-t-il. Ils pourraient former un intermédiaire neutre, susceptible d’aider les maires en exercice à exposer les difficultés qu’ils rencontrent pour appliquer certaines normes inadaptées à leur territoire. Ils tiendraient là un rôle de médiation entre les collectivités et les services déconcentrés de l’État.

En ce qui concerne le fonctionnement des collectivités territoriales, de très nombreux articles de la proposition de loi ont été adoptés avec quelques modifications.

L’article 18, relatif aux CCAS, les centres communaux d’action sociale, a fait débat. Voilà quelques mois, j’avais précisé que je n’étais pas opposé à l’établissement d’un seuil au-delà duquel la création d’un CCAS serait obligatoire. A contrario, en deçà de ce plancher, il aurait été possible de choisir. Ce seuil a été fixé par voie d’amendement à 1 500 habitants. La proposition est intéressante. Je crois même qu’une obligation de création d’un CIAS a été suggérée pour les intercommunalités.

Le titre III est relatif à l’urbanisme et à l’aménagement. La commission a proposé de supprimer la plupart de ses articles. C’est un vrai sujet, et je peux comprendre qu’il suscite des interrogations. Je reprendrai à cet égard une phrase prononcée par Patrice Gélard en commission : « Des dispositions mal écrites et inapplicables donnent lieu à des procédures interminables devant les tribunaux administratifs. » Nous connaissons tous de telles situations en matière d’urbanisme et d’aménagement. Il me paraît important de revenir plus tard sur ce problème.

Le Président de la République a précisé lundi dernier que tous les ministères ont été saisis et doivent proposer des simplifications de normes.

Je puis vous confirmer que j’ai déjà réalisé ce travail avec les ministères, voilà quelque mois, et que les propositions qui vous sont soumises ont été passées au peigne fin avec toutes les administrations concernées. Il serait surprenant, me semble-t-il, que l’on aboutisse à des propositions différentes uniquement parce que la majorité a changé.