Intervention de Jean-Pierre Sueur

Après tout, il n’est pas étonnant que les états généraux de la démocratie territoriale aient manifesté le même désir d’une rationalisation de ces normes, certes utiles, mais parfois exorbitantes par leur nombre.

Le souhait formulé par M. Bel de voir le Sénat tout entier reprendre et prolonger ce qui a été dit par les élus lors de ces états généraux va dans le même sens. Notre président a dit et redit, nous l’avons tous entendu, son vœu que nous nous rassemblions sur ces sujets et que des propositions soient formulées recueillant un large accord, propositions auxquelles pourrait contribuer la Sénat.

Bien entendu, je l’ai dit précédemment, ce débat s’inscrit dans ce cadre et je souhaite de tout cœur que nous aboutissions ensemble.

S’agissant du statut des élus – même si l’expression est quelque peu impropre –, il est nécessaire que des dispositions soient prises pour qu’un plus grand nombre de nos concitoyens puissent accéder aux fonctions électives. Comment ignorer, par exemple, le cas, évoqué lors de ces états généraux, de ces maires de petite commune qui n’osent pas faire voter l’indemnité à laquelle ils ont droit ou bien la situation de certains de nos collègues issus du secteur privé ou de professions libérales qui éprouvent des difficultés, lorsqu’ils ne sont pas réélus, à retrouver leur emploi ?

Toujours est-il que le président du Sénat a la volonté de faire converger des solutions, et j’espère bien que nous y parviendrons.

Mes chers collègues, le risque auquel nous confronte la présente proposition de loi est celui du syndrome des « lois Warsmann ». Lorsqu’on examine un texte qui porte sur une multitude de sujets, la tentation est grande pour tout un chacun d’en ajouter d’autres encore, au risque qu’on ne s’en sorte plus. C’est pourquoi nos collègues, à quelque groupe qu’ils appartiennent, ont été sages de ne pas multiplier les amendements comme ils auraient pu le faire.

Ensuite se pose une question centrale, celle de l’adaptabilité des normes à la taille des communes. De fait, on n’imagine pas que le code de la route s’applique différemment selon la taille des communes, selon qu’elles sont grandes, moyennes ou petites. C’est une évidence ! En matière de santé publique, de règles de sécurité, de règles de protection, on est en droit de demander que les normes s’appliquent sur tout le territoire de la République française dans le respect du principe d’égalité.

Nous ne nourrissons aucune hostilité de principe à une réflexion portant sur la proportionnalité des normes et leur adaptation à la taille des collectivités, objet de l’article 1er du texte initial, mais il nous paraît tout simplement très difficile d’envisager des règles, des normes et des lois à géométrie variable, et de surcroît je n’aime pas cette expression « la loi peut prévoir », parce qu’il va de soi que la loi peut prévoir… conformément à l’article 34 de la Constitution.

Pour autant, cela ne signifie pas qu’il ne faut pas procéder à des simplifications : la demande en la matière est forte, et tout ce qu’il sera possible de faire en ce sens sera bénéfique, même s’il faut avoir à l’esprit les limites de l’exercice qui tiennent au désir de protection, au désir de garanties, au désir de précaution, autant de désirs qui ne sont pas de simples vues de l’esprit.

Ce débat est essentiel, car il s’agit de défendre à la fois les libertés, l’esprit d’initiative et l’esprit d’entreprise – lesquels ne s’accommodent pas d’un nombre excessif de contraintes –, et, dans le même temps, ce qui fait l’essence de la politique et du travail législatif, à savoir la production de normes.

Nous sommes à la recherche de cet équilibre, cet équilibre entre le rôle de la puissance publique et la garantie des libertés et de la capacité d’initiative. Cette recherche est celle de l’esprit républicain qui nous anime toutes et tous et qui nous donne la joie d’être ici cet après-midi pour travailler sur cet important sujet.