Intervention de Marylise Lebranchu

… et pourquoi certaines lois qui ont constitué de réels progrès humains, sociaux et environnementaux pèsent aujourd’hui si lourd dans le quotidien de nos collectivités. Voilà en quels termes je souhaite que soit posé le débat !

Pourquoi la loi de 2005 a-t-elle pris autant de retard dans son volet « accessibilité » ? Pourquoi n’a-t-elle pas permis le développement de nouvelles technologies, de nouveaux services ? Quelles lourdeurs, quelles rigidités ont conduit au constat d’échec que vient de faire la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois voilà quelques jours ?

Pourquoi, alors que les normes issues du Grenelle de l’environnement sont aujourd’hui montrées du doigt pour leur coût, nos collectivités, nos entreprises, les acteurs de notre territoire et l’État n’ont-ils pas réussi à s’adapter à ces nouvelles contraintes ? Que s’est-il passé entre le point de départ – une bonne volonté manifeste des uns et des autres – et le résultat, c’est-à-dire l’application de ces normes ? Trop de normes pointilleuses ? Sans doute. Peu de place laissée à la créativité ? Certainement. Est-ce un manque de confiance dans le sens de l’intérêt général et de la responsabilité des élus ? Peut-être.

Un changement de sens appelle un changement de méthode.

Ces cinq dernières années, le Parlement a examiné pas moins de quatre lois de simplification du droit portées par le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Souvenons-nous ensemble des lois Warsmann : la première a été déposée le 21 septembre 2007 ; la suivante a été déposée le 22 juillet 2008 et adoptée le 12 mai 2009. Elle contenait déjà 140 articles.

La troisième proposition a été adoptée le 14 avril 2011, au terme d’un débat de près de deux ans. La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit contenait, en bout de course, 200 articles. Sur 41 décrets nécessaires à son application, 36 n’ont pas été publiés, ni rédigés d’ailleurs…

Le quatrième texte Warsmann de 2011 ne contient pas moins de 134 articles concernant dix-huit codes différents, …