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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 24 octobre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Marylise Lebranchu, ministre :
… et, là encore, 30 décrets, sur les 35 qui seraient nécessaires, sont en attente de publication !
