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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 24 octobre 2012 à 14h30
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois :C’est faux ! Tout groupe peut réinscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour !
