Intervention de Gérard Larcher

Lorsque le Conseil d’État a rendu son avis, ce n’est pas à M. Doligé qu’il l’a adressé, mais au président du Sénat. C’est à ce dernier qu’il appartient, s’il le souhaite, de le transmettre au président de la commission des lois, qui est compétente pour examiner la proposition de loi.

Je crois savoir que le président de la commission des lois a demandé au président du Sénat communication de cet avis.

Voilà ce que je voulais rappeler à nos collègues ! Cette prérogative appartient non pas à l’auteur d’une proposition de loi, mais au président du Sénat, et il l’exerce pleinement.

Sur le terrain, nous entendons bien qu’il est nécessaire de simplifier concrètement les normes. Aussi, au cours de cette journée qui bouleverse un tout petit peu le Parlement dans le respect notamment de la Constitution, nous aurions pu, sur un sujet de cette importance, nous rassembler plutôt que d’utiliser des procédures dilatoires aboutissant à dépasser le créneau horaire accordé pour cette discussion et, ce faisant, à ne pouvoir adopter des mesures utiles pour l’ensemble de nos collectivités territoriales.

Tel est le point que je voulais souligner, tout en rappelant à notre collègue Jean-Pierre Michel, qui est attentif aux procédures, la procédure exacte prévue par la Constitution.