Intervention de Éric Doligé

Des propositions, la commission en a d'ailleurs formulé, et certaines d’entre elles sont intéressantes.

Quand la commission a proposé de supprimer certains articles de la proposition de loi, je n’en ai pas fait une maladie ! Mon objectif n’était pas de pouvoir me féliciter d’avoir introduit telle ou telle disposition. Mon objectif était de formuler des propositions afin qu’elles puissent être discutées, amendées, enrichies. Du reste, c’est ce qui a été fait.

Je remercie d’ailleurs Jacqueline Gourault du rôle qu’elle a joué en tant que rapporteur de la proposition de loi et présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je remercie également le président de la commission des lois d’avoir analysé le texte en détail et d’avoir accepté de travailler à partir de ce document.

Je voudrais, à titre amical, souhaiter encore une fois bonne chance à Mmes les ministres et à la commission. En effet, vous serez confrontés à tous les problèmes que l’opposition était prête à traiter, à toutes les difficultés associées à ce type de texte. De nombreux lobbies vont se manifester ; je peux même vous les citer à l’avance ! Sans même parler de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale, l’UNCCAS, qui craignait que la diminution du nombre potentiel d’adhérents n’entraîne de fait une baisse du nombre de ses adhérents. Cependant, comme moins de la moitié des communes adhèrent actuellement à l’UNCCAS, elle possède encore une marge de progression. De toute façon, si le problème est exclusivement d’ordre financier, elle peut aussi augmenter la contribution des gros CCAS.

Je vous souhaite vraiment bonne chance, car, vous allez vous en rendre compte, tous ceux qui bénéficient de l’application de telle ou telle norme sont évidemment opposés à toute modification du champ de la norme considérée. Aussi bien, chaque fois que vous voudrez toucher à une norme, un groupement demandera à vous rencontrer pour vous convaincre de ne pas le faire, en vous expliquant que, grâce à cette norme, il a pu développer une activité.

Je prendrai l’exemple des normes en matière de contrôle : s’il est prévu que le diagnostic termites doit être effectué une fois par an, la vérification des ascenseurs tous les deux ans et tel autre contrôle tous les trois ans, et que vous souhaitez que ces vérifications et contrôles soient désormais réalisés tous les quatre ans, et en même temps, tous les contrôleurs concernés viendront vous voir !

Je suis ravi que vous preniez ce sujet à bras-le-corps. Quant à nous, nous continuerons à travailler sur ce document. Comme il s’agit d’économiser 2 milliards d'euros, je pense que cela vaut la peine de se précipiter un peu.