Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur le président, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Monsieur Favier, pour ce qui concerne l’avis émis par le Conseil d’État sur la présente proposition de loi, il est bien évident que le Gouvernement n’est pas en mesure de se prononcer quant à la manière dont les travaux doivent être conduits au sein de la commission des lois et, plus généralement, au sein de votre assemblée.

Pour ce qui est de la proportionnalité, je partage l’analyse de Mme la rapporteur.

Monsieur Favier, vous demandez un accès égal à l’aide dite « sociale » sur tout le territoire. Il m’est arrivé de seconder des élus de petites communes proches de la mienne lors de réunions du CCAS, et je sais que cet exercice est souvent l’occasion d’étudier certaines actions menées par des associations sans moyens. Mme Escoffier et moi-même devrons traiter cette difficulté, comme vous le souhaitez, en liaison avec les conseils généraux. Mais il faut garder à l’esprit que nous ne pouvons rien imposer à une intercommunalité, ne serait-ce qu’en raison du principe de la libre administration des collectivités et parce que cette compétence n’est pas transférée. Cela dit, la question que vous soulevez est juste, même si la réponse que vous souhaitez voir apporter ne nous semble pas nécessairement appropriée.

Monsieur Doligé, le travail extrêmement important réalisé par la commission des lois est pris en compte. Anne-Marie Escoffier et moi-même avons fait allusion aux rencontres que nous avons eues avec M. Lambert : nous nous sommes alors interrogés sur la façon de nous attaquer au stock considérable de normes, source de dépenses lourdes.

Nous devons cependant être extrêmement attentifs au fait que certaines normes, particulièrement celles qui concernent les personnes en situation de handicap, et qui posent de graves difficultés à beaucoup de nos collectivités, ne peuvent pas être simplement balayées, car il est légitime que les personnes en situation de handicap demandent l’accessibilité. Il convient donc de prendre toutes les précautions juridiques possibles.

Au cours de débats ultérieurs, notamment avec les conseils généraux et les intercommunalités, il faudra trouver les justes moyens pour répondre aux demandes. Il faut être conscient que, parfois, on risque d’aller trop loin. Le rejet de la norme peut aboutir à l’abandon d’un individu-citoyen, et ce serait dramatique.

Toutes les propositions qui ont été formulées et tout le travail qui a été réalisé au sein de la commission des lois seront très précieux pour l’ouvrage que nous allons mettre sur le métier. D’ores et déjà, Anne-Marie Escoffier et moi-même savons qu’il ne sera pas achevé lorsque nous quitterons nos fonctions.

Pour ce qui concerne le flux des normes, le conseil des ministres fera une communication à l’intention de tous les ministères, et chacun d’eux devra en mesurer tout le poids et toute la signification. J’ai d’ailleurs bien noté que, au Sénat, on s’était engagé à ne plus déposer d’amendements aboutissant à créer de nouvelles normes. Il reste que de nombreuses normes naissent du travail administratif lui-même et de la transposition de textes européens. Le Gouvernement s’engage donc, de son côté, à ce que la création d’une nouvelle norme corresponde à la suppression d’une ancienne norme.

Monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, je vous remercie de nouveau du travail que vous avez fourni. §