Intervention de Delphine Batho

En ce qui concerne les collectivités territoriales, je veux indiquer, dès à présent, que les règles qui les concerneront seront adaptées et ne seront en aucun cas plus lourdes que celles qui s’imposent à l’État.

J’ai pris en compte l’urgence et, dès ma prise de fonctions, le travail d’élaboration de ce projet de loi a été entrepris. Mais, dans le même temps, j’ai estimé qu’il n’aurait pas été raisonnable d’imposer aux collectivités locales, sans réflexion ni concertation préalable, des dispositions auxquelles elles doivent être préparées et qu’il convient d’adapter à leurs particularités géographiques, démographiques ou technologiques.

Si, à l’échelle d’une grande ville, organiser une vaste consultation par Internet est un moyen approprié de faire participer le public, ce n’est en revanche pas nécessairement le cas dans une petite commune rurale où tous les habitants ne sont pas encore connectés au haut débit. Dans ce cas, une forme de réunion publique locale serait mieux adaptée.

À une transcription législative précipitée, j’ai donc préféré un travail dans la concertation débouchant sur une ordonnance.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je ne veux pas que l’écologie soit vécue comme une contrainte, et c’est trop souvent le cas, du fait, il faut le reconnaître, d’un certain empilement des textes réglementaires et des procédures qui s’ajoutent les uns aux autres. Beaucoup d’élus locaux, mais aussi de chefs d’entreprise m’en ont fait part concernant le bilan du Grenelle de l’environnement.

C’est pourquoi, lors de la Conférence environnementale, la nécessité d’un processus de modernisation du droit de l’environnement a été discutée, un haut niveau d’exigence écologique n’étant pas à mes yeux incompatible avec des procédures lisibles et efficaces.

Des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement seront donc organisés au printemps prochain pour entreprendre une réforme de notre droit de l’environnement qui ne peut continuer à empiler des procédures de débats, d’enquête, de consultation et de participation, sauf à risquer la paralysie toute décision.

Ce sera l’objet de ces états généraux auxquels je souhaiterais associer pleinement les élus. Il y aura donc, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, un acte II de la construction d’une démocratie environnementale moderne.

Dès à présent, nos lois doivent être conformes à notre conception d’une démocratie écologique avancée et aux valeurs que nous avons inscrites dans la Constitution.

Notre loi fondamentale n’énonce pas des principes théoriques. Elle proclame, en matière d’information et de participation aux décisions, des droits concrets et inaliénables dont dispose chaque citoyen, et il nous appartient désormais d’en assurer l’effectivité.

J’espère que la discussion permettra d’améliorer encore ce projet de loi et que nous pourrons tous être rassemblés autour de cette ambition.