Intervention de Roland Ries

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi présenté par le Gouvernement a pour objet de réécrire plusieurs dispositions de notre droit récemment déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel à l’occasion de l’examen de questions prioritaires de constitutionnalité.

Les Sages de la rue de Montpensier nous obligent donc à légiférer dans l’urgence pour rectifier certaines dispositions, avant janvier 2013 pour certaines d’entre elles et septembre de la même année pour les autres.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement recourt à une ordonnance, objet de l’article 7 du projet de loi, ce qui peut paraître paradoxal pour des textes visant, justement, à favoriser l’information et la participation des citoyens et le dialogue avec eux en ce qui concerne les décisions publiques susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement. Cependant, vous l’avez dit, le calendrier imposé par le Conseil constitutionnel, comme ce fut le cas pour la garde à vue et le harcèlement sexuel, nous contraint à utiliser ces procédures accélérées.

Certains le regrettent, et j’en fais partie, mais on ne voit pas bien comment y échapper à partir du moment où le Conseil constitutionnel impose une mise en conformité dans des délais rapprochés, notamment pour le premier train de mesures.

En ce qui me concerne, je voterai donc ce projet de loi, nécessaire, même si j’ai des interrogations sur la procédure qui nous est imposée. Ce texte permet en effet de donner toute sa portée à l’article 7 de la charte de l’environnement dont plusieurs orateurs ont rappelé le texte mais qu’il faut toujours avoir à l’esprit : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

En revanche, madame la ministre, je souhaite profiter de l’occasion qui nous est donnée avec la discussion de ce projet de loi pour attirer une nouvelle fois, et plus globalement, l’attention du Gouvernement sur une question qui préoccupe l’ensemble des élus ayant des responsabilités dans les exécutifs locaux, que ce soit au niveau régional, départemental, intercommunal ou communal.

Je veux parler de cette inflation normative – certains évoquent même aujourd'hui une « incontinence normative » ! – qui ralentit et souvent hélas ! bloque la décision publique.