Intervention de Henri Tandonnet

Cet amendement vise à inclure les décisions individuelles dans le champ du dispositif de participation du public défini à l'article 1er de ce projet de loi.

En effet, toutes les décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement sont concernées par les décisions du Conseil constitutionnel, y compris celles qui sont individuelles. Pour ces dernières, l'organisation de la participation du public est prévue à l'article 7 du projet de loi, qui autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance les mesures nécessaires. Une telle procédure dessaisit le législateur de son rôle. Si cet amendement était adopté, il ne serait plus nécessaire d'y recourir.