Intervention de Évelyne Didier

Je sais que cet amendement deviendra sans objet du fait de l’adoption de l’amendement du Gouvernement. Je souhaite néanmoins expliquer pourquoi nous l’avons présenté.

En réalité, nous souhaitons élargir le périmètre des actes concernés par les dispositions de l’article L. 120-1 du code de l’environnement aux autorités administratives indépendantes, telles que la Commission de régulation de l’énergie, l’Autorité de sûreté nucléaire ou encore l’Agence nationale des fréquences, qui disposent d’un pouvoir réglementaire considérable, leur permettant d’édicter des prescriptions techniques dans des activités ayant une incidence sur l’environnement. Cette mesure nous semblerait judicieuse et permettrait de respecter pleinement les principes édictés par l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Toutefois, madame la ministre, vous avez inclus les autorités administratives dans le texte de votre amendement, dont je suppose qu’il sera adopté.