Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 20 du Gouvernement vise à réécrire, sans doute en mieux d'ailleurs, un amendement que nous avions nous-mêmes rédigé en commission. Nous entendions donner à cet article un peu de chair, rappeler son histoire, souligner dans quel contexte il s’inscrit et quelles sont ses finalités. Toutefois, la rédaction proposée par le Gouvernement est sans doute plus épurée et moins sujette à des contentieux inutiles, ce qui constitue l’une de nos préoccupations communes. La commission émet donc un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 1. Nous pensons que, de par leur multiplicité ou leur diversité, les décisions individuelles ne doivent pas être soumises au même processus de participation que les décisions à caractère réglementaire. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 7 est satisfait par celui du Gouvernement.

Enfin, je partage le souci permanent de notre collègue Ronan Dantec de donner un caractère contradictoire aux avis ou expertises. Néanmoins, en l’espèce, les observations formulées par les différentes parties seront éventuellement contradictoires. Il est difficile au législateur de donner, en quelque sorte, une injonction de contradiction ! Le simple fait d’avoir prévu que les observations seront recevables et publiques suffit à garantir leur possible caractère contradictoire.