Intervention de Delphine Batho

Monsieur Tandonnet, en ce qui concerne les décisions individuelles, il faut profiter du délai octroyé par le Conseil constitutionnel, me semble-t-il : ce n’est pas un hasard si la censure qu’il a prononcée de certaines dispositions ne prendra effet qu’au 1er septembre 2013.

Je rappelle que les décisions individuelles de l’État ayant une incidence sur l’environnement sont très nombreuses. Beaucoup d’entre elles émanent des préfets. À titre d’exemple, plus de 1 000 dérogations concernant les espèces protégées sont délivrées chaque année.

Par conséquent, inclure les décisions individuelles dans le dispositif qui a vocation à entrer en vigueur le 1er janvier prochain soulèverait des difficultés pratiques particulièrement lourdes. C’est ce qui a justifié la rédaction des articles 1er et 7 du présent projet de loi. De surcroît, une réflexion approfondie doit être menée sur ce point.

Quant à l’amendement n° 7, il est satisfait.

J’en viens à l’amendement n° 14. Mme la rapporteur a très bien expliqué ce qu’il en était du caractère contradictoire des différents avis qui peuvent être formulés. Toutefois, rien n’interdit aux citoyens de ne pas partager le même avis sur tel ou tel projet de décret. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.