Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement, qui n’est pas de pure forme, est important. Indépendamment de l’organisation du cadre de la participation, la question qui est posée aujourd’hui est de savoir qui sera garant de la procédure participative. Ce problème revient d’ailleurs de façon récurrente dans de nombreux travaux.

Y compris pour réduire le nombre de recours administratifs possibles, il faut qu’une autorité indépendante puisse soit jouer un rôle de médiateur, soit garantir que la manière dont l’État a mené la participation respecte les règles.

Néanmoins, les présentes dispositions n’ont pas vocation à créer une usine à gaz. Elles renvoient à un décret en Conseil d’État les modalités de la mission de garant de la Commission nationale du débat public, afin de cadrer clairement ce rôle. Il s’agit de faire en sorte que la CNDP, non pas suive la totalité des dispositifs de participation, tels qu’ils sont définis à l’article 1er, mais assure un rôle de suivi.

À côté de l’État, qui assume la décision publique, il est nécessaire que des autorités administratives indépendantes soient chargées d’étudier si l’État a respecté les règles. Ainsi, nous éviterions un certain nombre de recours.