Intervention de Delphine Batho

Monsieur le sénateur, c’est la loi qui est le garant de la procédure. En cas de contentieux, le juge tranchera. Ce rôle n’incombera pas à la Commission nationale du débat public, même si les mérites de celle-ci sont grands… De surcroît, comme l’a souligné Mme la rapporteur, cette commission ne dispose pas des moyens nécessaires eu égard au nombre des procédures qu’elle devrait superviser.

Nous reviendrons sans doute ultérieurement sur la mise en ligne en temps réel de toutes les observations et sur les difficultés qui pourront alors se poser.

L’objectif visé par M. Dantec me semble atteint. En effet, une synthèse des avis sera publiée. Chaque étape de la procédure fera donc l’objet d’un suivi transparent : les points mis en discussion, la synthèse de l’ensemble des observations et la décision finale, qui permettra à chacun de vérifier l’exercice concret de son droit de participation.

Par conséquent, comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.