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Intervention de Delphine Batho
Réunion du 6 novembre 2012 à 14h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Article 1er
Je comprends bien l’intention des auteurs de l’amendement, mais je tiens à rappeler que cet amendement vise le II de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, qui fixe la règle générale. Cette dernière concerne, notamment, le décret modifiant la nomenclature des installations classées, le décret relatif au programme d’action nitrates ou encore le décret relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles.
On voit bien la difficulté que soulèverait l’ajout d’une disposition prévoyant un affichage dans toutes les communes de France : dans le cas où ce dernier ne serait pas effectif, la solidité juridique et même la légalité du processus d’information et de participation du public seraient remises en cause.
Je formulerai la même réponse que tout à l'heure : si je comprends que, pour les décisions qui affectent une commune précise, on insiste sur la nécessité d’informer les élus locaux, en revanche, pour les décisions ayant une portée générale, il serait disproportionné d’instaurer une obligation d’information de toutes les communes de France.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
