Intervention de Delphine Batho

Cet amendement vise à atteindre les objectifs des dispositions adoptées par la commission sur le même sujet, en donnant cependant à celles-ci une rédaction différente.

Il s’agit de fixer un délai unique pour que le public formule ses observations, quelle que soit la voie utilisée pour transmettre ces dernières à l'autorité administrative à l'origine de la consultation. En effet, si l'on admet que les observations puissent être formulées par voie postale, il est difficile de justifier que le délai de la consultation soit plus bref pour les personnes recourant à cette faculté. Afin d'éviter tout risque contentieux lié à la bonne réception par l'administration des observations formulées par voie postale, il est néanmoins précisé que c'est au plus tard à l'échéance du délai de consultation que les observations doivent avoir été reçues.

En revanche, il paraît opportun de fixer un délai minimum de consultation différent selon la nature des projets de décision publique et de prévoir un délai plus long pour les projets de décrets et d’arrêtés ministériels, dont la portée est généralement plus large, même si je sais que la commission a déposé un sous-amendement sur ce point.