Intervention de Laurence Rossignol

Madame la ministre, il ne vous a pas échappé que cette question des délais avait suscité des débats passionnés au sein de la commission.

Si nous avions envisagé d’instaurer un délai plus court pour les observations formulées par voie postale que pour celles qui sont exprimées par voie électronique, c’était pour tenir compte du temps d’acheminement du courrier. Cependant, après réflexion, nous nous satisfaisons du délai unique.

En revanche, lors de notre réunion de ce matin, nous avons décidé de déposer un sous-amendement afin de fixer un délai de vingt et un jours pour toutes les décisions comprises dans le champ de l’article 1er. Le laps de temps ne serait donc pas plus long pour les projets de décret ou d’arrêté ministériel. De grâce, faisons simple, et accordons-nous sur ce délai de vingt et un jours.