L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le nombre :
vingt et un
par le nombre :
quinze
et le nombre :
trente
par le nombre :
vingt et un
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.