Intervention de Delphine Batho

Ce point a déjà été abordé au cours de la discussion générale. Comme je l’ai souligné lors de l’examen de l’amendement n° 5 rectifié bis, il me semble problématique d’imposer que les projets de décision soient envoyés aux conseils municipaux concernés.

J’ai bien compris l’intention des membres de la commission, mais cette rédaction ne recueille pas l’avis favorable du Gouvernement. C’est pourquoi je propose la suppression de l’alinéa 9 de l’article 1er, qui prévoit l’obligation d’envoyer aux 36 000 communes de France des projets de décision de portée nationale – accompagnés, qui plus est, d’une note non technique – et de recueillir l’avis de chacun des conseils municipaux. Non seulement cela représenterait une charge administrative considérable, mais surtout, si une seule commune ne recevait pas la notification du projet de décision, l’ensemble de la procédure risquerait d’être annulé. Il y a donc un risque de blocage de l’action administrative.

Si la discussion pouvait se prolonger – et peut-être se poursuivra-t-elle à l’Assemblée nationale –, nous tenterions d’apporter une réponse à la demande d’information des conseils municipaux sur les projets ayant un impact sur l’environnement de leur commune, en prévoyant des dispositions non pas à l’article 1er du projet de loi, mais dans l’une des ordonnances que le présent texte habilite le Gouvernement à prendre. J’ai évoqué tout à l'heure la réforme du code minier : l’information des conseils municipaux sera un élément important de ce processus.

La demande qu’a formulée la commission en adoptant l’alinéa 9 de l’article 1er du projet de loi doit être satisfaite. Cependant, le maintien de la rédaction actuelle, qui englobe toutes les décisions de portée générale, serait trop lourd de conséquences.