L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 9, deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.