Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 6 novembre 2012 à 14h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Article 1er, amendement 21
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
obligatoire
insérer les mots :
et lorsque celle-ci intervient après la consultation du public,
La parole est à Mme la ministre.
