Intervention de Delphine Batho

Il s’agit d’apporter une précision sur une novation, introduite par la commission du développement durable au sein de l’article 1er, qui porte sur l’articulation entre la saisine d’un certain nombre d’instances consultatives et la participation et l’information de tous les citoyens.

En effet, la rédaction proposée par la commission pose une difficulté : dans un certain nombre de cas, la réunion de l’instance intervient en amont de la consultation du public. Par exemple, lors de la création d’un parc naturel régional, le Conseil national de la protection de la nature, le CNPN, désigne des rapporteurs, lesquels suivent toute la procédure puis rendent un rapport. Le Conseil national se prononce alors en amont du projet de décret, qui, en vertu des dispositions législatives, sera soumis à la consultation du public. Et je pourrais multiplier les exemples en ce sens.

Il en va autrement de la saisine du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, qui, lui, peut être amené à se prononcer sur un acte réglementaire après que ce dernier a été soumis à la consultation du public. Cela dépend des cas.

L’amendement du Gouvernement tend donc à préciser que le mécanisme prévu par la commission ne vaut que lorsque la réunion de l’instance consultative intervient après la consultation du public. Sinon, la rédaction, telle qu’elle est proposée, poserait une difficulté lorsque la chronologie n’est pas celle-ci.