Intervention de Delphine Batho

Madame la rapporteur, telle ne peut être l’intention du législateur !

En effet, en amont de la décision de l’État, la concertation avec certaines instances est absolument nécessaire, car celles-ci apportent aussi leur expertise et, ce faisant, participent à l’élaboration d’un projet d’acte réglementaire. Elles sont donc réunies dans une phase très antérieure à celle de la consultation du public.

Par exemple, lorsqu’il est question d’un décret ou d’un arrêté sur les nuisibles – vous le savez, le Gouvernement a hérité de la réforme en vertu de laquelle ce sont désormais des textes réglementaires non plus préfectoraux, mais de portée nationale qui sont pris en la matière –, il est prévu la réunion de différentes instances, dans lesquelles s’expriment l’avis des scientifiques et celui des chasseurs, entre autres. Or ces avis sont absolument nécessaires pour que l’État forge le canevas qui servira ensuite à la rédaction du projet d’arrêté ou de décret.

Que l’on ne s’y trompe pas : la norme n’est pas que la réunion des instances consultatives doit intervenir après la consultation du public. J’ai bien compris que la commission souhaiter trouver une bonne articulation entre la consultation de certaines instances et la participation du public. Toutefois, je veux vraiment défendre l’idée que, dans nombre de cas, il est de bonne politique que le Gouvernement se concerte au préalable avec certaines instances de la démocratie environnementale, d’une nature différente de la participation et de l’information du public, en amont de la mise en débat d’un projet de décision. Je souhaite que ce point soit bien compris.