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Intervention de Delphine Batho
Réunion du 6 novembre 2012 à 14h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Article 1er
Autant je reconnais que nous sommes contraints par la décision du Conseil constitutionnel de légiférer par ordonnance à l’article 7 du projet de loi, autant je ne suis pas partisane de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition de principes dont la Charte dispose clairement qu’ils relèvent du domaine de la loi.
Par ailleurs, je pense que ce n’est pas un hasard si le décret en Conseil d’État, qui était prévu à l’article L. 120-1 du code de l’environnement, n’a jamais été pris. Le projet de loi est assez précis, y compris en matière d’accès à internet, de voie postale, de délais ; il fixe les conditions et les limites des dispositifs proposés. Le Gouvernement ne ressent pas la nécessité d’un tel décret en Conseil d’État.
Monsieur Dantec, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
