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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 6 novembre 2012 à 14h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 9
Thierry Foucaud, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 9, présenté par Mme Lipietz, M. Dantec, Mmes Bouchoux, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 124-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 124-3. - Sont rendues publiques toutes les informations relatives à l’environnement détenues par :
« 1° L’État et les établissements publics ;
« 2° Les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement, dans la mesure où ces informations concernent l’exercice de cette mission.
« Cette publication s’effectue par les moyens suivants :
« - La publication électronique sur une plate-forme nationale d’accès aux données environnementales ;
« - Par communication à toute personne sur simple demande.
« Les organismes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
