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Intervention de Delphine Batho
Réunion du 6 novembre 2012 à 14h30
Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement — Articles additionnels après l'article 1er
Delphine Batho, ministre :
Je veux juste préciser que cet amendement vise l’article L. 124-3 du code de l’environnement, lequel traite des informations relatives à ce domaine. Or le projet de loi est relatif à la mise en œuvre du principe de participation. Quant à l’habilitation prévue à l’article 7, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance, elle ne s’étend pas à ce sujet de l’information. Je voulais qu’il soit bien clair que l’ordonnance en question ne saurait donc toucher à l’article L. 124-3 du code susmentionné.
