Intervention de Delphine Batho

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.

Je le disais en aparté, sur le mode de la plaisanterie : j’ai peur de créer un précédent. §Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux répéter très clairement les engagements que je prends devant vous. Tout d’abord, je recevrai toutes les associations d’élus au début du mois de décembre prochain pour leur présenter l’architecture de ce que pourrait être le projet d’ordonnance. La rédaction de ce texte fera intervenir un groupe de travail composé d’associations d’élus.

Je procéderai de même avec la commission du développement durable du Sénat. Il appartiendra à cette dernière de déterminer s’il est préférable de désigner un groupe de travail composé de sénateurs qui réfléchiront avec les services de l’État sur ce projet d’ordonnance ou si c’est devant l’ensemble de la commission que nous devrons, étape après étape, présenter notre travail.

Pour ma part, je veux vraiment vous donner toutes les garanties attestant que je souhaite la concertation la plus large, avec à la fois le Parlement et les associations d’élus, en particulier pour examiner les dispositions qui concerneront les collectivités territoriales. Je ne me contenterai pas de vous dire que le projet de loi de ratification de l’ordonnance comportera, de toute manière, un verrou permettant au Parlement de vérifier que tous les engagements pris ont été tenus.

C’est vraiment dans cet esprit que je souhaite voir rédiger ce projet d’ordonnance, qui répond au calendrier fixé par le Conseil constitutionnel. Je n’en mésestime pas la complexité, notamment quant aux dispositions qui devront être prises pour les décisions individuelles de l’État, mais l’engagement solennel que je prends sera tenu.