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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 8 novembre 2012 à 15h00
Communication relative à une commission mixte paritaire
Jean-Pierre Raffarin, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
