Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Les auteurs de ces amendements veulent en quelque sorte assimiler les procédures d’autorisation à une mise en concurrence, telle qu’elle s’exerce lors d’un appel d’offres.

Le droit des autorisations sanitaires est d’une autre nature, même si les fondements d’autorisation ou d’appel d’offres doivent garantir la transparence des décisions prises : c’est un point qui les rassemble.

Les dossiers de demande d’autorisation déposés à la même période font l’objet d’un examen comparatif. Les autorisations doivent être délivrées dans le respect des normes techniques de fonctionnement, conformément au SROS, lui-même largement concerté, connu de tous les acteurs.

En présence de projets équivalents, des éléments tels que le niveau d’équipement de l’établissement, les compétences, l’expérience des équipes, l’inscription dans une filière de soins peuvent orienter la décision sans qu’il soit besoin d’obliger l’ARS à lister et à figer ces critères au préalable. Cela demande un pilotage fin.

Les conditions de délivrance des autorisations sont déjà suffisamment encadrées pour ne pas limiter davantage la marge d’appréciation de l’ARS, celle-ci incluant au besoin la possibilité de récuser tous les demandeurs et de ne pas délivrer d’autorisation si aucun projet ne répond aux besoins de manière satisfaisante. Cela arrive.

Les décisions de rejet doivent dans tous les cas être motivées, et – vous l’avez rappelé à juste titre – elles peuvent être soumises au contrôle du juge.

La transparence ne nécessite donc pas un encadrement normatif accru et le contrôle du juge est une protection contre l’arbitraire.

Compte tenu des précautions qui ont été prises et de l’extrême transparence des procédures, je suis défavorable à ces amendements.