Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Milon
Réunion du 3 juin 2009 à 21h45
Réforme de l'hôpital — Articles additionnels avant l'article 14, amendement 462
Alain Milon, rapporteur :Cet amendement est identique à l’amendement n° 462, qui a été retiré avant la séance.
Les paragraphes I et II reprennent, sur le mode déclaratif, les dispositions d’organisation prévues à l’article 14, en ajoutant la responsabilité des administrations compétentes. Cette mention n’est pas opportune, car elle semble ouvrir la possibilité d’engager la responsabilité de l’État au contentieux.
Nous avons déjà fait droit aux dispositions relatives à la montagne figurant au paragraphe III de cet amendement en prévoyant, à l’article 14, que la proximité s’appréciait en termes de temps de parcours. Il n’y a pas lieu d’aller au-delà et de prendre en compte les spécificités d’une zone géographique particulière.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
