Intervention de François Autain

C’est un impôt injuste sur la maladie, car il est le seul impôt à reposer non pas sur la faculté contributive des concitoyens, mais sur un élément indirect profondément inégalitaire, à savoir l’état de santé.

Notre opposition à ces franchises nous a conduits à déposer une proposition de loi visant à les abroger, car nous sommes convaincus qu’elles constituent une entrave supplémentaire dans l’accès aux soins, qui est, nous l’avons déjà vu, profondément inégalitaire, notamment en raison du principal déterminant, à savoir la richesse des patients.

Cette entrave vient s’ajouter aux autres. Ainsi, une étude de l’INSEE du mois d’octobre 2007 démontre que 8 % des plus pauvres de nos concitoyens se déclarent en très mauvaise santé, alors qu’ils ne sont que 4 % parmi les plus aisés. On apprend également que 21 % des personnes âgées de plus de cinquante ans disposant de bas revenus n’ont pas consulté un médecin généraliste durant l’année précédant cette enquête, contre 17 % pour le reste de la population.

Notre analyse est d’ailleurs corroborée par le Conseil d’État, qui, dans un arrêt rendu le 6 mai dernier, a censuré l’article 2 du décret n°2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l’application de la franchise médicale prévue à l’article L.322-2 du code de la sécurité sociale.

Cette censure ne remet pas en cause l’obligation, pour les caisses, de prélever le montant des franchises médicales sur les autres prestations perçues par les bénéficiaires du tiers payant. Toutefois, le Conseil d’État a souligné dans l’un de ses attendus ce que nous dénoncions : l’importance de ces franchises, notamment sur les populations les plus pauvres. En effet, il précise que les franchises « peuvent être importantes » et peuvent « avoir pour effet de compromettre le droit à la santé des personnes ».

Au regard de cet élément nouveau, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant non plus sur l’application des franchises médicales – nous disposons déjà de ce rapport –, mais sur les conséquences de ces dernières sur l’accès et le renoncement aux soins des personnes les plus défavorisées.