Intervention de Jacky Le Menn

Depuis l’application de l’article 52 de la loi 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, l’instauration des franchises médicales est devenue un casse-tête.

De plus, le coût de l’accès aux soins est désormais un facteur déterminant pour les plus démunis de nos concitoyens, qu’il s’agisse de foyers dont les revenus flirtent avec le seuil de pauvreté, de familles monoparentales ou de personnes handicapées nécessitant des soins de manière régulière.

On aura beau mettre en avant le fait que ces franchises sont plafonnées et adaptées, le public ne s’y méprend pas et prend ainsi conscience des effets délétères des réductions successives de la protection sociale. Tous les rapports sérieux ont d’ailleurs montré que les tickets modérateurs et autres forfaits hospitaliers n’ont eu pour effet que de rationner les plus pauvres, sans parvenir à maîtriser aussi la dépense globale.

La dernière grande enquête de l’INSEE sur les soins médicaux menée en 2002 et en 2003 auprès de 40 000 personnes confirme les inégalités d’accès aux soins dont souffrent les ménages les plus pauvres. Ces derniers et leurs enfants consultent peu les médecins généralistes, encore moins les spécialistes : 21 % des moins de cinquante ans n’ont pas vu de médecin pendant l’année précédente, contre 17 % pour le reste de la population du même âge. Mais lorsqu’ils consultent, c’est souvent au moment où la pathologie est déjà très grave. Qu’en est-il aujourd’hui avec les franchises médicales ?

Ainsi, mes chers collègues, ne pouvant malheureusement réclamer la suppression de ce système injuste des franchises, nous sommes contraints de demander la remise d’un rapport sur l’impact que ces franchises médicales ont eu sur le recul de l’accès aux soins d’une partie de nos concitoyens parmi les plus fragiles.