Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

C’est un must du débat parlementaire que de réclamer un rapport sur tel ou tel sujet !

La loi du 13 août 2004 a déjà prévu la remise au Gouvernement d’un rapport annuel sur l’évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l’assurance complémentaire de santé, l’ACS. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a renforcé cette source d’information, puisque les données sont étendues aux comptes des organismes de protection complémentaire santé, à l’évolution des cotisations de ces organismes, au montant des prestations que ces derniers versent et des contributions qu’ils acquittent, ainsi qu’à leur rapport de solvabilité. Toutes ces informations sont communiquées non plus seulement au Gouvernement, mais également au Parlement.

Vous disposez, en outre, d’informations sur la couverture complémentaire, dans le cadre de la couverture maladie universelle complémentaire et de l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé. Vous êtes inondés de rapports et de documents sur ces sujets, notamment sur la situation des Français au regard des complémentaires santé, et il n’est pas utile de les multiplier ; nous sommes bien informés à cet égard.

M. le rapporteur vient de rappeler excellemment que ce texte améliore l’aide à l’accès d’une complémentaire santé, à la suite d’un amendement de M. Méhaignerie déposé à l’Assemblée nationale, dont j’ai levé le gage. Grâce à des augmentations extrêmement substantielles de l’ACS, le montant de l’aide passera de 200 à 350 euros, soit un quasi-doublement, pour les personnes âgées de cinquante à cinquante-neuf ans, et de 400 à 500 euros, soit une augmentation de 25 %, pour les personnes âgées de soixante ans et plus.