Intervention de Hubert Falco

Monsieur le sénateur, l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, relatif aux rus et étiers, est issu d’un amendement sénatorial adopté dans le cadre de l’examen de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

Cet amendement vise à exclure l’application de deux règles de la loi Littoral relatives à l’inconstructibilité de la bande des cent mètres et à l’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage, le long des rus et étiers.

Il est apparu nécessaire de mesurer les implications juridiques et environnementales exactes de cette mesure. Il convient de préserver l’équilibre entre développement et protection des communes littorales, que la loi Littoral a aujourd’hui permis d’atteindre.

Compte tenu de leurs spécificités géographiques, un certain nombre de communes, notamment du littoral atlantique, sont particulièrement concernées par ces règles de non-constructibilité le long des rus et étiers. Interdire de construire sur une bande de cent mètres de part et d’autre de petits cours d’eau qui n’excèdent parfois pas quatre-vingts centimètres de large peut sembler totalement disproportionné.

Néanmoins, et conformément à l’esprit du Grenelle de l’environnement, il est indispensable que les secteurs situés à proximité des rus et étiers restent protégés. Les zones humides sont des milieux particulièrement sensibles et présentant une biodiversité souvent développée.

De plus, les contextes locaux sont différents d’une côte à l’autre - nous sommes bien placés, vous et moi, monsieur le sénateur, pour connaître ces différences - voire d’un ru à l’autre. Il apparaît difficile d’apporter une réponse univoque adaptée à l’ensemble des situations sans réflexion poussée.

Pour apporter une réponse appropriée aux questions complexes et sensibles sur le plan environnemental liées à la mise en œuvre de cette disposition, le Gouvernement a examiné avec une attention particulière les difficultés identifiées lors de la rédaction et du vote de cet amendement.

Il tendait à apporter une réponse équitable et juste à un préjudice subi par des résidents d’une commune littorale. Les personnes concernées avaient effectivement subi un préjudice incontestable, lié à une différence d’interprétation de la loi Littoral, sur cette question de « rus et étiers », entre, d’une part, l’État et la commune, qui avait délivré un permis de construire, d’autre part, le tribunal, qui l’avait in fine annulé, alors même que les travaux étaient bien engagés, une série de maisons étant déjà construites, et d’autres en chantier très avancé.

Une fois ce préjudice évalué, il a donné lieu à indemnisation.

Au-delà de ce cas particulier, qui a ainsi trouvé une forme de résolution, il convient effectivement d’entourer d’une plus grande sécurité juridique les cas similaires qui pourraient être rencontrés.

Les travaux engagés sont donc poursuivis, à travers des consultations de niveau local menées conjointement par les directions de l’environnement et de l’urbanisme du ministère, pour identifier différents types de rus et régler les situations locales correspondantes. In fine, il s’agit bien d’apporter un cadre juridique sécurisé aux collectivités, particuliers et opérateurs, tout en veillant à la préservation des milieux très sensibles.

Les réflexions du Grenelle de la mer en cours, dont les conclusions me seront remises aujourd’hui même, sont là pour nous rappeler que l’interface terre - mer ne se résume pas au simple trait de côte ; elle remonte sur les bassins versants et se poursuit en mer, bien au-delà de la bande littorale elle-même.