Intervention de Isabelle Pasquet

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année à pareille époque, l’examen de la première partie et de l’article 1er du PLFSS est pour nous l’occasion de revenir sur les prévisions de recettes et de dépenses du régime général obligatoire de base, telles qu’elles sont issues des travaux du Parlement. Il s’agit d’un exercice important, qui nous permet d’analyser a posteriori l’exactitude des estimations, voire leur sincérité.

Cette année, l’exercice est particulièrement intéressant, puisque, en dépit d’une estimation de croissance abusivement volontariste, les tableaux d’équilibre de l’exercice 2011 se révèlent meilleurs que ce qui était initialement prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Ainsi, le résultat définitif pour 2011 fait apparaître un déficit de 19, 1 milliards d’euros, alors que les prévisions tablaient sur 22, 4 milliards d’euros.

La démonstration est faite que la sécurité sociale souffre, d’abord et avant tout, d’un manque de recettes. Comment ne pas faire le lien entre la moindre dégradation des comptes sociaux en 2011 et une plus forte progression de la masse salariale ? Cette dernière a rapporté, à elle seule, 1, 5 milliard d’euros de cotisations supplémentaires. L’apport de recettes nouvelles à destination de la protection sociale constitue donc le levier le plus fort pour remédier à la dégradation continue des comptes sociaux.

Ainsi, la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital a contribué à réduire la dette sociale.

Rechercher du côté du capital une piste de financement de la sécurité sociale est une idée à porter jusqu’au bout, jusqu’à ce que celui-ci soit soumis aux mêmes prélèvements que le travail. Il n’y a en effet aucune raison que les milliards qui servent à la spéculation, qui échappent à la rémunération du travail, voire qui participent à la destruction de l’emploi ne soient pas soumis à cotisations sociales.

Nous ne pouvons nous satisfaire que, dans le même temps, les ménages, c’est-à-dire les salariés, aient été pour leur part soumis à de nouveaux prélèvements injustes, amputant leur pouvoir d’achat.

Je pense plus particulièrement au doublement de la taxe sur les contrats mutualistes dits « complémentaires ». Cette mesure fiscale est prise en dépit du bon sens, puisqu’elle pénalise en fait des contrats dont le principe repose sur une réduction du reste à charge supporté par les patients qui respecteraient un parcours de soins, censé limiter les dépenses supportées par la sécurité sociale.

Au final, le doublement de la taxe se traduit par une augmentation du prix de ces contrats. Certains de nos concitoyens les plus modestes se résolvent à réduire la formule de leur complémentaire et, ainsi, à diminuer le montant de leur prise en charge. D’autres renoncent aux contrats responsables, ce qui induit des dépenses supplémentaires pour la sécurité sociale. D’autres encore vont jusqu’à ne plus souscrire une mutuelle, avec les conséquences que l’on connaît sur la santé et particulièrement sur la prévention. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous continuons à demander la suppression de cette mesure.

Nous mesurons à quel point la politique des gouvernements précédents, qui n’a consisté qu’à réduire les dépenses sociales tout en restant très timide sur la recherche de recettes nouvelles, a eu d’importantes conséquences pour les assurés sociaux.

Ainsi, l’ONDAM enregistre une moindre dépense en 2011, puisqu’il s’élève à 166, 3 milliards d’euros, contre 167, 1 milliards d’euros prévus au départ. Or, nous ne le savons que trop, ce qu’il est courant d’appeler la maîtrise de l’ONDAM résulte à la fois de l’application stricte de la convergence tarifaire et du gel en début d’année des dotations allouées au titre des missions d’intérêt général. Ce mécanisme, sur lequel entend revenir le Gouvernement, pénalise lourdement les établissements publics de santé, qui supportent seuls les efforts de réduction des dépenses hospitalières, alors que les cliniques commerciales contribuent à les accroître.

De même, force est de constater que la moindre dégradation de la CADES n’est pas le fruit d’un apport nouveau de recettes. Il s’agit, en réalité, pour 2011 du moins, d’une réduction du taux des crédits appliqués à la Caisse par les marchés financiers, non pas, comme nous avons pu le constater à la suite de l’élection présidentielle, parce que les opérateurs présents sur les marchés internationaux ont baissé leur taux, démontrant ainsi qu’ils faisaient plus confiance à la gauche qu’à la droite pour résorber la dette sociale, mais parce que la CADES a refinancé à moyen et long termes des emprunts contractés à court terme.

C’est le fait que le taux des emprunts à long terme soit inférieur à celui des emprunts à court terme qui explique le ralentissement de la dégradation des comptes de la CADES. La situation est pour autant loin d’être satisfaisante, puisque, ce faisant, le coût total des charges de crédits supporté par la CADES va mécaniquement s’accroître dans la durée.

Pour toutes ces raisons, et parce que la situation des comptes pour 2011 résulte d’un manque de volontarisme quant à l’apport de ressources complémentaires à la sécurité sociale, qui soient assises sur une base juste et solidaire, le groupe CRC s’abstiendra sur l’article 1er.