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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 14 novembre 2012 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Articles additionnels après l'article 23, amendement 347
Didier Guillaume, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 347, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article 520 B, le montant : « 7, 16 € » est remplacé par le montant : « 10, 74 € » ;
2° À la première phrase du II de l’article 520 C, le montant : « 7, 16 € » est remplacé par le montant : « 10, 74 € ».
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
