Séance en hémicycle du 14 novembre 2012 à 21h45

La séance est reprise.

Par courrier en date de ce jour, M. François Rebsamen, président du groupe socialiste et apparentés, demande le retrait de l’ordre du jour de la séance du mardi 20 novembre de la proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation.

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, l’ordre du jour du mardi 20 novembre s’établit comme suit :

MARDI 20 NOVEMBRE 2012

À 9 heures 30 :

- Questions orales

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

- Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 23.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 347, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du II de l’article 520 B, le montant : « 7, 16 € » est remplacé par le montant : « 10, 74 € » ;

2° À la première phrase du II de l’article 520 C, le montant : « 7, 16 € » est remplacé par le montant : « 10, 74 € ».

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les boissons sucrées de 50 %.

Très bien !

Les boissons sucrées, importante source de profit pour l’industrie agroalimentaire, sont le cauchemar des nutritionnistes.

Parmi de nombreuses études allant dans le même sens, celle qui fut menée en 2010 par le professeur Frank Hu, de la Harvard School of Public Health, à Boston, a démontré qu’il existait un lien entre l’excès de consommation de boissons sucrées et l’obésité, mais aussi la survenue du diabète de type 2 et de maladies cardio-vasculaires.

En France, près de 15 % des adultes sont aujourd’hui touchés par l’obésité, ce qui représente une augmentation de plus de 10 % depuis 2006.

C’est bel et bien à une pandémie que nous avons affaire, c’est-à-dire à l’augmentation rapide de l’incidence d’une maladie présente sur une large zone géographique.

L’obésité est devenue la cinquième cause de mortalité dans le monde, rattrapant même le nombre de décès dus au tabagisme aux États-Unis.

Les obèses sont plus sensibles aux cardiopathies et aux accidents vasculaires, au diabète, aux maladies dégénératives, aux cancers du sein et du côlon. Les coûts induits pour notre système de protection sociale se chiffrent en milliards d’euros.

Pour vous donner un exemple, l’association française des diabétiques, qui recense trois millions de personnes atteintes de cette pathologie, estime que le diabète coûte à lui seul chaque année plus de 17 milliards à la sécurité sociale. Ce chiffre, donné très récemment, est supérieur au déficit constaté chaque année en exécution des lois de financement de la sécurité sociale !

La situation est bien trop grave pour que nous restions les bras croisés devant l’expansion de ce fléau. Cet amendement vise donc à doubler la taxe sur les boissons sucrées afin d’en limiter la consommation.

Il vise également à doubler la taxe sur les boissons contenant de l’aspartame, afin d’éviter de les rendre relativement moins coûteuses, ce qui favoriserait leur consommation et irait en totale contradiction avec l’amendement que je vous présenterai tout à l’heure sur cet édulcorant.

L'amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Mézard, Requier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l’article 520 B du code général des impôts, le montant : « 7, 16 € » est remplacé par le montant : « 10, 74 € ».

La parole est à M. Jacques Mézard.

Cet amendement, comme celui qui vient d’être présenté, tend à augmenter de 50 % la taxe sur les sodas et autres boissons sucrées.

En effet, nous considérons que ces boissons concourent à la prévalence de l’obésité et sont très certainement un des facteurs qui expliquent l’augmentation considérable du diabète.

Le risque est particulièrement sensible concernant les enfants, pour lesquels la consommation de boissons sucrées est, d’une manière générale, jugée très préoccupante par nombre de médecins.

Il est vrai que nous disposons aujourd’hui de peu de recul pour pouvoir apprécier l’impact de la taxe mise en œuvre depuis moins d’un an. Nous considérons néanmoins que notre proposition est cohérente avec l’ensemble des mesures défendues par le Gouvernement dans ce projet de loi.

Il s’agit d’une mesure de santé publique, d’un signal de comportement, comme pour le tabac ou la bière.

Quoi qu’il en soit, madame la ministre, il sera nécessaire d’évaluer toutes ces taxes comportementales dans le cadre du projet de loi de santé publique que vous nous présenterez.

Quel est l’avis de la commission ?

Néanmoins, il est apparu à la commission des affaires sociales que ces amendements étaient prématurés.

La création de la taxe remonte au 1er janvier 2012, et il nous paraît préférable d’en évaluer l’impact avant de prévoir une hausse des droits.

La commission des affaires sociales sollicite donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle en demandera le rejet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis que la commission, monsieur le président, et pour les mêmes raisons.

Je rappellerai à mon tour que la taxe existante a été instaurée il y a peu de temps et que nous ne disposons pas du recul suffisant pour en apprécier l’effet sur la consommation. C’est à partir d’une telle évaluation que nous pourrons mettre en place des stratégies de long terme dans le cadre de la future loi de santé publique.

Par ailleurs, et j’aurai sans doute l’occasion de le redire dans la suite de la discussion, je ne suis pas certaine qu’il soit de bonne politique de multiplier les contributions ou les taxes sur les produits alimentaires sans envisager globalement la manière dont cela s’inscrit, d’une part, dans une politique de santé publique et, d’autre part, dans le financement de la protection sociale.

Une des réflexions engagées par le Haut Conseil du financement de la protection sociale concerne précisément la contribution de taxes comportementales au financement pérenne de la protection sociale. Mais cette contribution est susceptible de faire l’objet d’une évaluation.

C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces amendements, sur lesquels, à défaut, je donnerai un avis défavorable.

Le risque serait de nous retrouver sans vision claire de la façon dont ces taxes peuvent avoir une incidence à long terme et sur le financement de la sécurité sociale et sur les comportements des consommateurs.

Quel que soit le jugement que l’on peut porter sur les produits en question – et je crois que personne ne prétendra qu’abuser de sodas ou de boissons sucrées est une bonne chose pour la santé –, il paraît préférable de pouvoir apprécier l’impact de la taxe qui a déjà été votée.

Madame Archimbaud, l’amendement n° 347 est-il maintenu ?

Madame la ministre, j’entends tout à fait votre souci de mettre en place des politiques cohérentes.

Je note aussi, pour m’en réjouir, que vous prenez la mesure du problème posé puisque vous envisagez d’y répondre dans un futur projet de loi de santé publique, que nous devrions examiner en 2013.

Cela étant, je souhaite maintenir cet amendement afin de permettre à mon groupe et à ceux qui nous suivront de lancer un véritable signal d’alerte devant une situation particulièrement grave. C’est aussi en cela que consiste notre rôle de parlementaires. Cette initiative vaut ce qu’elle vaut, mais je pense que la situation est trop préoccupante pour que nous n’insistions pas.

Monsieur Mézard, l’amendement n° 303 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, parce que l’objection soulevée par Mme la ministre ne me convainc pas : il ne peut pas y avoir une belle vision globale pour la bière et pas pour les sodas.

Nous avons un objectif clair : faire passer la taxe de 7, 16 euros à 10, 74 euros. Ce débat a déjà eu lieu il y a un an et lors d’autres discussions. Le dispositif proposé répond à une véritable logique et je ne pense pas que l’on en saura bien davantage dans six mois ou dans un an.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Il y a plusieurs années, sur l’initiative de notre collègue Gérard Dériot, s’est tenu ici un débat sur l’obésité, notamment infantile.

Il se trouve que nous retenons des critères classiques, traditionnels : le sucre, les matières grasses et le sel, qui ont une répercussion immédiate sur notre santé. C’est bien connu, on creuse sa tombe avec sa fourchette et l’alimentation est notre première médecine.

Selon moi, plus nous attirerons l’attention sur ces produits, plus nous arriverons à enrayer la progression de l’obésité, qui touche aussi les enfants.

Il ne s’agit pas que d’un problème de ville : l’obésité est aussi présente dans les zones rurales, comme l’ont relevé les médecins scolaires s’agissant des enfants. Je suis convaincue que la consommation de boissons sucrées et de confiseries industrielles contribue largement à cette obésité infantile.

Nous connaissons les courbes de l’obésité aux États-Unis ; elles arrivent avec dix ans de retard chez nous.

Ce type d’amendement est de nature à lancer une alerte pour mettre en garde contre des produits qui sont évidemment toxiques pour la santé des adultes comme des enfants.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

On ne peut nier que les boissons sucrées peuvent avoir des conséquences sur la santé des consommateurs, singulièrement en matière de maladies cardio-vasculaires.

Le relèvement de la fiscalité pesant sur ces produits permettrait, certes, de fournir des ressources supplémentaires à la protection sociale, mais nous craignons qu’il n’ait pas d’effet direct sur la consommation. Nous considérons qu’ils doivent faire l’objet d’une réflexion plus poussée, allant bien au-delà de la seule augmentation des droits d’accises.

Il nous faudrait, par exemple, réfléchir avec des associations de consommateurs, des sociologues et des médecins à la manière de réglementer strictement la promotion des boissons gazeuses sucrées énergisantes, afin notamment de réduire la portée de ces publicités sur les jeunes, voire sur les très jeunes enfants.

À titre d’exemple, une loi québécoise actuellement en vigueur interdit la publicité ciblée en direction des enfants de moins de treize ans.

Il faudrait également trouver des solutions pour que les foyers lycéens, dont une partie des recettes tirées de la vente de ces boissons permet de contribuer au financement d’œuvres sociales comme la participation aux séjours linguistiques, puissent trouver d’autres ressources.

Il faudrait enfin que les fonds tirés de ces droits puissent, d’une manière ou d’une autre, être orientés vers la consommation de produits de substitution et sur les fruits et légumes.

En l’absence de telles mesures, nous nous abstiendrons sur ces amendements.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

La consommation excessive de sucre et le diabète sont maintenant des sujets de société. On en parle depuis plusieurs années. Bien entendu, il importe de prendre des mesures de prévention, en particulier auprès des jeunes.

En vérité, le problème tient aussi à ce que nous vivons dans une société de consommation. Il n'est qu'à se rendre dans les magasins ou dans les grandes surfaces : les rayons sont de plus en plus impressionnants ! Taxer les boissons sucrées, d'accord, mais pourquoi pas les bonbons ?

La réponse au problème du « mal manger » chez les jeunes passe par l'éducation, certes, mais nous devons aussi nous interroger sur la société de consommation.

Il est vrai qu’en adoptant ces amendements nous adresserions un signal fort. Ils apporteraient sans doute des recettes supplémentaires à notre système de protection sociale, mais nous devons également songer aux dépenses de santé qu’entraîne à plus ou moins longue échéance la consommation de ces produits, qui posent véritablement un problème de santé publique, en particulier au regard du diabète, ainsi que cela a été justement rappelé.

Cela étant, sur ces amendements, je me rallierai à la position du groupe UMP.

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

En outre-mer, le diabète et la maladie cardio-vasculaire sont à la fois les pathologies les plus courantes et les premières causes de mortalité.

En Guyane où, comme partout en outre-mer, on boit énormément compte tenu de la chaleur, l'obésité infantile est trois fois plus élevée qu’en métropole. Cela s'explique historiquement : jadis, le sucre garantissait la conservation des produits exportés vers les colonies. Bien sûr, aujourd'hui, les choses ont changé, mais les habitudes demeurent et garantissent un marché juteux aux industriels, au détriment de la santé des populations.

De surcroît, en outre-mer, pour une même marque, les boissons sont plus sucrées qu’en métropole.

Pour toutes ces raisons, je voterai ces amendements.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Je suis d'accord avec Mme la ministre : il faut mener une politique globale. Je m'étonne d’ailleurs que ces amendements ne « flèchent » pas les recettes supposées vers des actions réelles de prévention.

Nous avons passé la journée à chercher à taxer les produits les uns après les autres. Quelle image donnons-nous de l'alimentation et de la cuisine en France ? §

On parle des boissons sucrées...

Alors que, dans notre pays, on s’enorgueillit de bien manger, on est en train de passer en revue tous les produits alimentaires et de recommander de ne pas les consommer. On va bien rire des sénateurs ! Il est vrai que certains ici n’ont pas peur du ridicule...

Quoi qu’il en soit, il y a des limites à l’exercice. Il y va même de sa crédibilité.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

C'est un médecin qui parle !

C’est la consommation excessive qui est en cause !

Il ne faut donc pas les accuser de façon systématique. C'est leur surconsommation qui est particulièrement dangereuse, non leur consommation normale, ainsi que je l’ai déjà souligné tout à l'heure.

À l'instar de Catherine Procaccia, je préfère la position de Mme la ministre, qui consiste à attendre les résultats de la taxe qui a été décidée par le passé et d’en tirer les conséquences.

Madame la ministre, il est bien évident que l'obésité en tant que problème de santé publique ne date pas d’aujourd'hui : ce problème se posait déjà bien longtemps avant votre arrivée au pouvoir, et je souhaite me faire l’écho d’une expérience qui a été menée voilà quelque temps à l’échelle du territoire national. Il s’agit, parmi différents plans de lutte contre l'obésité qui ont été mis en place dans le passé, du plan EPODE – Ensemble prévenons l’obésité des enfants –, lancé sur l'initiative de Brigitte Bout alors qu'elle était sénatrice, et qui permettait à l'ensemble des communes adhérentes de travailler ensemble sur cette question.

En tant que maire, j'ai adhéré à ce plan et l'ai appliqué dans les écoles de ma commune ainsi qu’à la cantine centrale. À l’issue de cinq ans de travail d'information, de conseils prodigués aux familles et aux enfants, le tout mené avec les enseignants et le personnel municipal, nous avons constaté une baisse de plus de 60 % de l'obésité chez les enfants.

Par conséquent, c'est surtout l'éducation qui permettra d'obtenir des résultats. §

Je mets aux voix l'amendement n° 347.

Je mets aux voix l'amendement n° 303 rectifié.

L'amendement n° 6, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou un seuil

par les mots :

et un seuil

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à faire correspondre l’assiette de la nouvelle taxe sur les boissons énergisantes avec la réalité de leur contenu. Ces boissons combinent en effet caféine et taurine.

La rédaction proposée permet en outre d’éviter toute rupture d’égalité. En effet, les boissons énergisantes ne contiennent pas plus de caféine que le café. Il est donc important de souligner que le législateur taxe ces boissons pour des raisons de santé publique parce qu’elles additionnent deux excitants, la caféine et la taurine.

C'est le sens que la commission des affaires sociales donne à cette proposition.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, j’entends bien ce qui motive cet amendement, mais je souhaite vous convaincre qu’il n'est pas nécessaire au regard de l'objectif que vous vous fixez.

Vous souhaitez restreindre l'assiette de la taxe sur les boissons dites « énergisantes » aux produits contenant à la fois de la caféine et de la taurine. Cette proposition pose des difficultés, car elle pourrait ouvrir des voies de contournement. Il y a quelques années, on trouvait sur le marché des boissons dont la teneur en caféine était très élevée. Même si elles ne contenaient pas de taurine – celle-ci n'était pas encore autorisée en France –, elles seraient aujourd'hui considérées comme énergisantes. C'est parce de nouvelles marques de boissons sont apparues que ces premières boissons ont été retirées du marché par les producteurs. Or elles pourraient très bien réapparaître.

L'article 23 bis renvoie à une définition très précise des boissons visées et de ce que doit être la teneur en telle ou telle substance. Par conséquent, monsieur le rapporteur général, si c’est bien l'enjeu de votre amendement, je vous confirme que, avec la rédaction actuelle, il n'y a pas de risque de voir d’autres boissons pénalisées, notamment le café, que nous aimons tous et dont nous ne pensons pas qu’il soit dangereux ou assimilable à une boisson énergisante. Soyez certain que nous partageons le même objectif.

Je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement.

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 6 est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 213 est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Delebarre, Mme Génisson, M. Kerdraon, Mmes Printz et Meunier, MM. J.C. Leroy, Carvounas, Vandierendonck, D. Bailly et Percheron, Mmes Bataille, Duriez, Claireaux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 256 rectifié est présenté par MM. Reichardt, Bockel et Grignon, Mme Keller, MM. Legendre et Lorrain, Mmes Sittler, Troendle et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 304 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 364 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Bernard-Reymond, Masson et Türk.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l'amendement n° 213.

Nous avons déjà eu l’occasion de débattre longuement de la nécessité de défendre la santé des jeunes, en particulier en évoquant la question des boissons alcoolisées. Nous abordons maintenant le sujet des boissons énergisantes.

Compte tenu des risques qu'elles pouvaient présenter pour la santé, les boissons contenant de la taurine n’ont été autorisées que très récemment en France. Nous savons qu’elles sont majoritairement consommées par les jeunes et qu’elles ne sont pas consommées seules : elles sont en général associées à d'autres produits et peuvent avoir des effets tout à fait délétères.

L'Assemblée nationale a souhaité taxer fortement ces boissons : le taux de la contribution est fixé à 50 euros par hectolitre. Eu égard aux enjeux de santé publique, il est important de se montrer particulièrement dissuasif vis-à-vis de la consommation de ces boissons. Dès lors, nous proposons de faire passer ce tarif à 200 euros l’hectolitre.

La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n° 256 rectifié.

Dans le prolongement de l’article 23 augmentant les droits sur la bière, l’article 23 bis prévoit de mettre en place une taxe spécifique sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres ou un seuil minimal de 420 milligrammes de taurine pour 1 000 millilitres.

Compte tenu du sort qu’ont connu tout à l'heure nos amendements tendant à réduire les droits d'accises sur la bière, je me suis interrogé sur l'opportunité de maintenir cet amendement… Si j'ai décidé de le défendre malgré tout, c’est parce que ma collègue Corinne Bouchoux et moi-même avons été rapporteurs de la mission d’information sur l'hyperalcoolisation des jeunes et que je n'oublie pas ce que m'ont dit à cette occasion un certain nombre de représentants d'associations de jeunes.

À n'en pas douter, les boissons énergisantes favorisent ces phénomènes d'hyperalcoolisation. Le plus souvent, les jeunes mélangent à de l'alcool fort – je ne reviens pas sur la vodka, surtout après ce qui m'a été répondu – ces produits qui en masquent le goût et, selon les termes mêmes de nos interlocuteurs, « font tenir plus longtemps ». Bien entendu, cela pousse les jeunes à consommer davantage d'alcool, pour « s'écrouler encore plus rapidement ». Ils traduisent d’ailleurs b inge drinking par « biture express ».

Il est nécessaire et presque de salubrité publique de se saisir de ce problème.

Depuis la mi-2008, la surveillance des boissons énergisantes par l'Institut de veille sanitaire, l’InVS, devenu depuis l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l'ANSES, a permis de signaler trente cas d'ordre cardiologique, dont deux cas mortels récents, des crises d'épilepsie ou psychiatriques, faisant souvent suite à une consommation d'alcool éminemment « boostée », toujours selon le terme employé par ces jeunes.

Environ 40 millions de litres de ces boissons énergisantes sont consommés chaque année dans notre pays et leur taxation est actuellement similaire à celle d'un soda. Que vont alors dire nos éminents collègues qui veulent déjà taxer les sodas ?

Face à cet enjeu de santé publique, il convient de taxer ces boissons énergisantes. C’est pourquoi je m'inscris dans la droite ligne de ce qui a été dit à l'instant par Mme Archimbaud et propose également d’augmenter la contribution spécifique sur les boissons énergisantes en la faisant passer de 50 euros à 200 euros par hectolitre, nonobstant le peu de succès que mon amendement sur la bière a pu rencontrer tout à l'heure.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 304 rectifié.

Je défendrai simultanément les amendements n° 304 rectifié et 311 rectifié.

Je rappelle que, sur l'initiative de nos collègues députés Gérard Bapt et Jean-Marc Germain, l'Assemblée nationale a institué, avec l’avis favorable du Gouvernement, une contribution sur les boissons énergisantes.

Mme Bachelot s'était opposée à la commercialisation de ce type de boissons, qui contiennent notamment une forte concentration de taurine.

Elle avait raison !

Malheureusement, elle a dû se plier à l’autorisation de mise sur le marché délivrée au niveau européen. Ces boissons ont donc pu être commercialisées malgré la résistance – justifiée, selon nous – de la France.

Leur consommation progresse fortement, avec une augmentation de 16 % l’année dernière. Le mouvement tend même à s’accélérer. Ce sont non pas 40 millions de litres, comme cela vient d’être dit, mais 65 millions de litres qui sont consommés en France chaque année. Il s’agit pour l’essentiel de boissons de la marque Red Bull.

Or ces boissons énergisantes, qui contiennent une forte proportion de taurine, à laquelle s’ajoute parfois de la caféine, ont été mises sous surveillance par nos agences de sécurité sanitaire depuis qu’un lien de causalité a été établi entre leur consommation et plusieurs accidents arrivés à des jeunes ayant mélangé ces breuvages avec des boissons alcoolisées dans le cadre de soirées très arrosées. Cela vient d’être rappelé, il a pu s’agir d’accidents graves, parfois mortels.

Nous approuvons la démarche de nos collègues de l’Assemblée nationale. Pour une fois, on peut dire que santé rime réellement avec taxation ! La consommation de ces boissons énergisantes fait courir un risque suffisant pour qu’une alerte soit lancée et qu’une politique de dissuasion soit engagée par le biais de la taxation.

Nous proposons donc, comme les auteurs des deux précédents amendements, un tarif de 200 euros par hectolitre ; c’est d'ailleurs ce tarif qu’avait retenu M. Bapt dans la première version de son amendement.

L’amendement n° 311 rectifié est un amendement de repli : il prévoit un tarif de 100 euros par hectolitre.

Au-delà de la taxation, nous devrons évidemment nous préoccuper aussi de l’information et de l’éducation lors de l’examen du futur projet de loi de santé publique.

L'amendement n° 364 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Bernard-Reymond, Masson et Türk, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le montant :

par le montant :

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 214 est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Delebarre, Mme Génisson, M. Kerdraon, Mmes Printz et Meunier, MM. J.C. Leroy, Carvounas, Vandierendonck, D. Bailly et Percheron, Mmes Bataille, Duriez, Claireaux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 311 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l'amendement n° 214.

Il s'agit d’un amendement de repli, au cas où, par malheur, mon précédent amendement ne serait pas accepté.

L'amendement n° 311 rectifié a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements restant en discussion ?

Les amendements n° 213, 256 rectifié et 304 rectifié visent à fixer le taux de la nouvelle taxe sur les boissons énergisantes à 200 euros par hectolitre au lieu des 50 euros actuellement prévus. Ce dernier tarif est déjà sept fois supérieur à celui de la taxe sur les boissons sucrées et plus de soixante fois supérieur au nouveau tarif que nous avons adopté aujourd'hui pour les bières. Je ne vais pas décrire à nouveau le tableau comparatif des tarifs de taxation des différentes boissons assujetties à des droits de consommation.

La commission des affaires sociales s’est interrogée sur la nécessité de fixer un taux à ce point exorbitant pour les boissons énergisantes. Elle a décidé de demander le retrait des amendements n° 213, 256 rectifié et 304 rectifié. Elle demande également le retrait des amendements de repli n° 214 et 311 rectifié. À défaut, elle émettra un avis défavorable sur ces cinq amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est indéniable que la consommation de boissons énergisantes est préoccupante dans la mesure où elle a un impact sur la santé : plusieurs études permettent de présumer qu’il existe un lien de causalité entre la consommation de ce type de boisson et certains accidents de santé.

Cependant, la taxation actuelle est déjà sept ou huit fois supérieure à celle qui frappe les boissons sucrées. Vous me répondrez qu’on pourrait augmenter la taxation des boissons sucrées, mais les enjeux de santé publique ne sont pas de même nature : les boissons sucrées ne présentent pas le même danger que les boissons énergisantes. Il nous semble que la différence de taxation est déjà assez significative.

Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait qu’une taxation plus forte pourrait exposer la France à un contentieux communautaire.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces cinq amendements.

Madame Génisson, les amendements n° 213 et 214 sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, monsieur le président.

Mme la ministre a annoncé qu’elle préparait un projet de loi de santé publique. Il faudra que, lors de son examen, nous revenions sur le problème des boissons énergisantes car, comme cela a été souligné par plusieurs d’entre nous, il existe un lien de causalité entre une consommation importante de ces boissons et certains accidents assez graves. Nous devrons donc réexaminer le sujet au regard des enjeux de santé publique.

Les amendements n° 213 et 214 sont retirés.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 256 rectifié et 304 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° 311 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 23 bis, modifié.

L'amendement n° 346, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 11 euros » est remplacé par le montant : « 22 euros ».

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Apparus en Grande-Bretagne en 1995, les alcopops, plus connus en France sous le nom de « prémix », se sont largement répandus chez nous. Ces prémix sont des boissons issues du mélange d’une boisson alcoolisée et d’une boisson non alcoolisée, un soda le plus souvent. Il s’agit donc bien de boissons alcoolisées, mais dont le fort goût en alcool est masqué par des ajouts de sucre et d’arômes.

Ces nouveaux produits, à base de vodka, de rhum ou de whisky, très prisés par les jeunes lors de leurs soirées, ont un impact doublement négatif pour la santé : d’une part, le mélange d’alcool fort et d’un soft drink donne l’impression d’une boisson peu, voire non alcoolisée, ce qui pousse à la consommation à outrance ; d'autre part, les prémix sont généralement composés de boissons présentant un taux de sucre élevé et constituent donc un cocktail hautement néfaste pour la santé – ils sont notamment facteur d’obésité.

En outre, les prémix bénéficient le plus souvent d’un emballage accrocheur, séduisant, évoquant la fête, et d’un prix de vente très attractif. Il est clair que la stratégie marketing est directement centrée sur les adolescents et les jeunes adultes.

Or la consommation d’alcool chez les jeunes est une réalité qu’il est impératif de prévenir, cela a déjà été amplement souligné. En 2002, 19 % des garçons français de 17 à 19 ans étaient des buveurs réguliers. L’alcool est la première cause de mortalité chez les jeunes de 15 à 30 ans ; il provoque des accidents de la route, des suicides, des bagarres et autres violences, des rapports sexuels non protégés, etc.

On sait par ailleurs que la mise sur le marché de boissons à forte teneur en alcool se faisant passer pour des limonades peut freiner les actions de lutte contre l’alcool, notamment en accoutumant les plus jeunes à l’ivresse.

Cet amendement vise donc à doubler le montant de la taxe qui frappe les boissons titrant plus de 1, 2 % de volume d’alcool mais résultant d’un mélange préalable de boissons alcooliques et de boissons ayant un titre alcoométrique n’excédant pas 1, 2 % en volume. Le montant de cette taxe « prémix », actuellement perçue au tarif de 11 euros par décilitre d’alcool pur et due par les fabricants nationaux, les importateurs et les personnes qui procèdent à l’acquisition intracommunautaire des boissons concernées, serait donc porté à 22 euros, dans un souci de santé publique.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement vise à doubler les droits sur les prémix. Le taux de la taxe a été fixé au niveau actuel par la loi du 30 décembre 2009. Ce taux est donc applicable depuis bientôt trois ans. C’est à cette aune que l’on peut se demander si un doublement est opportun ou non. Après réflexion, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Archimbaud, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

En effet, les prémix n’existent plus vraiment aujourd'hui. L’instauration d’une taxe d’un niveau d’emblée très élevé a permis de faire diminuer fortement la consommation de ces boissons. J’en veux pour preuve que le rendement de la taxe n’est plus que de quelques centaines de milliers d’euros. Autrement dit, les prémix sont en voie d’extinction, la consommation des jeunes se reportant vers d’autres types de produits, qui ne sont d'ailleurs pas plus recommandables.

Madame Archimbaud, nous avons déjà eu cette discussion à l’Assemblée nationale avec les députés membres de votre parti. Nous sommes d'accord pour dire que les prémix sont des boissons qu’on ne peut pas considérer comme saines, mais il se trouve qu’ils sont en voie de disparition sur le marché français. C'est la raison pour laquelle la mesure que vous proposez n’a pas de sens à nos yeux, y compris sur le plan financier.

Madame Archimbaud, l'amendement n° 346 est-il maintenu ?

Je ferai trois remarques.

Tout d'abord, je suis heureuse d’apprendre qu’une taxe peut être utile et avoir des effets très heureux. Cet argument renforce le bien-fondé de nos propositions tendant à taxer certains produits.

Ensuite, je n’oppose pas du tout la perspective d’une grande loi de santé publique en 2013, dont je me réjouis parce qu’elle est génératrice d’espoir pour notre pays, et les amendements que nous avons déposés sur ce PLFSS. Rien n’empêche d’adopter ces amendements en attendant le vote de cette grande loi, qui, de toute façon, n’entrera pas en vigueur avant un certain temps.

L’adoption de nos amendements permettrait d’envoyer des signaux dès aujourd'hui ; je le dis en réponse à Mme Procaccia. On nous dit souvent qu’il est trop tôt pour traiter les enjeux de prévention en matière de santé, mais je pense au contraire qu’il faut envoyer des signaux forts, car la situation est grave.

Enfin, madame la ministre, nous n’entendons peut-être pas exactement le terme « prémix » de la même façon. Selon ce que j’observe autour de moi – je suis sénatrice de Seine-Saint-Denis, mais ce n’est certainement pas le seul territoire concerné –, les boissons que j’appelle des « prémix » font encore des ravages ; je pense notamment aux accidents de voiture dont sont victimes des jeunes. Si la taxe a permis de réduire quasiment à néant la consommation de ce que vous entendez par « prémix », tant mieux, mais, moi, je continue de constater, au moins dans mon département, les dégâts causés par la consommation de ce que je persiste à considérer comme des « prémix ».

Quoi qu'il en soit, c’est aussi notre devoir de parlementaires de lancer des alertes, d’envoyer des signaux à l’opinion publique, de pousser dans le bon sens. Je maintiens donc mon amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 346.

L'amendement n° 341, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section...

« Taxe sur l'aspartame

« Art... . I.- Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine.

« II. - Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 € en 2013, 50 € en 2014, 70 € en 2015 et 90 € à partir de 2016. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2017. À cet effet, le taux de la taxe est révisé chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l'année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. - 1. La contribution est due à raison de l'aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l'alimentation de leurs clients, de l'aspartame.

« IV. - Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d'aspartame entrant dans leur composition.

« V. - L'aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI. - La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l'aspartame effectivement destiné à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A.

« VII. - Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Présent dans des milliers de produits alimentaires de consommation courante, l’aspartame est l’édulcorant intense le plus utilisé au monde.

Dès sa découverte, dans les années soixante, aux États-Unis, des doutes sont apparus sur sa nocivité. Sa mise sur le marché par le laboratoire Searle a été d’emblée entachée de contestations importantes, des conflits d’intérêts ayant été évoqués.

En effet, l’autorisation de mise sur le marché a été délivrée en 1974, pour être brutalement retirée seulement un an après, en 1975, par la Food and Drug Administration, la FDA, qui ouvre alors une enquête pénale contre Searle pour falsification des tests de toxicité.

En 1983, l’autorisation de commercialisation est finalement rétablie par la FDA, dans des conditions opaques, avec, toujours, le soupçon de nombreux conflits d’intérêts.

M. Donald Rumsfeld, P-DG de l’entreprise en question, la vend à la compagnie Monsanto deux ans plus tard.

Il existe aujourd’hui de très fortes présomptions scientifiques que la consommation d’aspartame accroisse le risque de survenue de différents cancers. On peut citer, par exemple, l’étude italienne de l’Institut Ramazzini, centre de recherche en cancérologie.

Par ailleurs, pour les femmes enceintes, il est d’ores et déjà démontré, notamment par une étude danoise faite sur une cohorte très importante de 60 000 sujets, que les femmes enceintes consommant des boissons gazeuses contenant de l’aspartame présentent un risque accru de naissances avant terme.

L’amendement que nous proposons tend à créer une taxe additionnelle sur l’aspartame, prévue pour augmenter chaque année jusqu’en 2016. Notre objectif est d’inciter les industriels à substituer à l’aspartame d’autres édulcorants, naturels ou de synthèse, sur lesquels ne pèsent pas d’interrogations sanitaires. Il en existe aujourd’hui déjà beaucoup.

À cette fin, il convient, comme pour l’huile de palme, de lui supprimer son avantage concurrentiel, lequel repose uniquement sur le fait que le coût des problèmes de santé qu’il occasionne, par exemple celui des naissances prématurées, est externalisé et supporté en aval par la collectivité.

Les recettes générées par l’adoption de cet amendement, environ 45 millions d’euros en 2013, permettront de financer des politiques de prévention en matière de nutrition, ainsi que des études indépendantes.

Le sous-amendement n° 388, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Amendement n° 341, alinéa 6, première et deuxième phrases

Rédiger ainsi ces deux phrases :

Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 €. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2014.

La parole est à M. le rapporteur général.

Au travers de ce sous-amendement, il est proposé une simple modification de texte pour rendre l’amendement conforme au principe d’annualité budgétaire.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 341 ?

Cet amendement tend à créer une taxe spéciale sur l’aspartame, prévue pour augmenter jusqu’en 2016. Il a été souligné que cette démarche n’est pas complètement étrangère à celle qui nous a inspirés pour l’adoption de l’amendement sur l’huile de palme.

La logique de progression annuelle des taux posait des difficultés, qui ont justifié le dépôt du sous-amendement venant d’être présenté. La commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement, mais son attitude est plutôt bienveillante sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 341 et le sous-amendement n° 388 ?

L’avis est défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement. Le Gouvernement n’entend pas procéder à la taxation des produits contenant de l’aspartame.

Les études scientifiques dont nous disposons actuellement ne sont pas convergentes. Il est absolument nécessaire que l’ANSES, pour la France, et l’agence européenne approfondissent les investigations pour déterminer exactement quel est l’impact de l’aspartame et dans quelle composition ou utilisation il peut éventuellement présenter un danger.

L’étude danoise évoquée, publiée en 2010, ne permet pas de conclure de manière définitive. C’est d’ailleurs pourquoi des travaux ont été entrepris au niveau français et au niveau européen à partir de cette dernière.

Pour notre part, il nous paraît nécessaire d’encourager la capacité des personnes à se nourrir de façon équilibrée, sans avoir à recourir à des édulcorants de synthèse. Il s’agit d’ailleurs de l’un des objectifs du programme national nutrition-santé, actuellement en vigueur, et qui devra être prolongé l’année prochaine.

Compte tenu, par ailleurs, de l’importance que représente l’utilisation de cet édulcorant, non seulement pour l’agroalimentaire, mais aussi pour des produits divers, il ne nous semble pas opportun de procéder à cette taxation. J’ajoute, reprenant un argument déjà évoqué à plusieurs reprises aujourd’hui, qu’il n’est pas satisfaisant de multiplier les recettes sur des assiettes extrêmement étroites. Il est préférable d’avoir des stratégies plus globales et plus larges.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

L’amendement n° 341 prévoit une taxation de l’aspartame au motif que sa consommation présenterait des dangers pour la santé, tandis que l’amendement n° 344 proposait un étiquetage d’avertissement sanitaire concernant la consommation de cet édulcorant par la femme enceinte.

Les éléments évoqués dans l’exposé des motifs de ces deux amendements n’ont, à ma connaissance, aucun fondement scientifique. Ce projet de taxation vise donc à instaurer une taxe de rendement sans aucune justification, qui, par ailleurs, remet en cause l’avis et les travaux en cours des autorités sanitaires, comme l’a laissé entendre Mme la ministre.

L’aspartame figure parmi les additifs alimentaires les plus étudiés scientifiquement au monde. Aujourd’hui, son innocuité est établie. Sa sécurité, comme celle des autres édulcorants, est régulièrement évaluée et reconnue par les agences sanitaires : en France, par l’ANSES ; en Europe, par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA ; au niveau international, par le comité mixte d’experts FAO/OMS sur les additifs alimentaires.

En 2011, la sécurité de l’aspartame a été de nouveau confirmée par les autorités sanitaires française et européenne, dans le cadre d’une réévaluation de tous les additifs alimentaires. L’agence européenne, l’EFSA, poursuit aujourd’hui une réévaluation complète de l’aspartame avec publication de son avis prévue pour mai 2013.

Concernant la question spécifique de la consommation d’aspartame par les femmes enceintes, l’ANSES a récemment entrepris une revue de toutes les données disponibles sur la question et a publié, en juin 2012, une note d’étape selon laquelle « les données disponibles ne permettent pas de conclure à un effet préjudiciable des édulcorants intenses pendant la grossesse, que ce soit sur la santé de la mère, les paramètres obstétricaux, ou la santé du nouveau-né ».

Le groupe de travail de l’ANSES poursuit aujourd’hui son évaluation des bénéfices et risques nutritionnels de la consommation des édulcorants intenses par la population générale.

Par ailleurs, les liens évoqués dans l’objet de l’amendement n° 341 entre la consommation d’aspartame et l’apparition de cancers n’ont jamais été établis. Les autorités de santé ont estimé que les études qui avaient essayé d’établir un lien possible n’avaient pas de fondements scientifiques suffisants. Cette conclusion ressort d’une publication de l’EFSA de février 2011, que vous pouvez retrouver sur le site Internet de cette agence.

Le projet de taxation de cet ingrédient est aussi contradictoire avec les objectifs de santé publique en matière de lutte contre les maladies chroniques, telles que l’obésité ou le diabète.

En effet, de nombreux travaux scientifiques ont démontré que les édulcorants intenses, l’aspartame en particulier, peuvent répondre à certaines problématiques de santé actuelles en aidant les diabétiques, en limitant les apports caloriques et en contribuant à une bonne hygiène bucco-dentaire.

L’aspartame contribue à réduire les apports en sucres et en calories des produits dans lesquels il est utilisé. La prévalence du surpoids et de l’obésité en France, nous en avons déjà parlé, s’élève aujourd’hui à 46, 4 % des adultes de plus de 18 ans et représente un coût annuel estimé par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, à 10 milliards d’euros pour l’assurance maladie.

En France, quelque 3 millions de diabétiques sont astreints à un contrôle alimentaire strict, limitant la consommation de produits sucrés. Pour 2, 5 millions d’entre eux, les édulcorants, dont l’aspartame, sont une aide précieuse dans la gestion de leur pathologie.

L’objectif de substitution d’autres catégories d’édulcorants de synthèse à l’usage de l’aspartame ne tient pas compte des possibilités d’utilisation des édulcorants par les industriels.

Les édulcorants ont en effet des propriétés organoleptiques et technologiques spécifiques, et sont utilisés de manière différenciée en fonction de la nature des produits.

Par exemple, il est aujourd’hui impossible de proposer des boissons ou des gommes à mâcher uniquement édulcorées à la stevia qui soient acceptables, pour l’instant, par les consommateurs.

Si l’objectif visé est celui qui a été obtenu pour certains produits, c’est-à-dire une chute de la consommation, est-ce pour qu’il y ait, en parallèle, une augmentation de la consommation de cannabis ?

Oh !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je ferai deux observations.

Tout d’abord, nous sommes aux confins de la sécurité alimentaire et du principe de précaution.

Ensuite, Mme Archimbaud a soulevé un point extrêmement important, à savoir le problème des conflits d’intérêts.

Je ne suis pas disposée à voter cet amendement pour l’instant, mais je suis convaincue, d’après mon expérience de vice-présidente de la mission d’information sur le Mediator et de celle portant sur les dispositifs médicaux implantables, qu’il faut avoir un œil attentif sur le sujet, car les études ne sont pas infaillibles, nous l’avons vu dans le passé.

Aujourd’hui, le moment n’est pas venu de voter cette disposition visant à accroître la taxation sur l’aspartame, mais, à mon sens, madame la ministre, le problème de l’indépendance des expertises va se poser de plus en plus. En matière de sécurité alimentaire, nous sommes là au cœur d’un sujet qui devrait bientôt nous rappeler à l’ordre.

C’est pourquoi je m’abstiendrai sur cet amendement, mais il m’importe que ce produit soit surveillé de près.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

On discute beaucoup d’alimentation aujourd’hui ! Compte tenu des articles parus dans la presse ces jours derniers, notamment sur le sel, peut-être devrions-nous envisager de voter une taxation supplémentaire de ce produit, …

On pourrait peut-être sous-amender !

… dont on sait depuis longtemps qu’il est nocif au niveau cardiovasculaire.

Justement, nous en parlions cet après-midi !

Ilva donc falloir être attentifs !

Plus sérieusement, j’observe qu’à ce stade du débat le projet de loi de financement de la sécurité sociale empiète quelque peu sur le projet de loi de finances et que la volonté affichée au travers des différentes mesures prises est de prendre davantage aux riches qu’aux milieux modestes.

Mettons-nous donc à la place de ces familles qui ont vu leurs difficultés croître depuis quelques mois, maintenant que les heures supplémentaires sont fiscalisées.

Je ne vois pas le rapport !

Lorsqu’elles iront faire leurs courses, ces familles s’apercevront que le prix du pack de bière glissé dans le caddy en aura pris un coup avec l’instauration de cette taxe supplémentaire.

Il faudra boire de la vodka !

et le jeune de 15 ans aura droit à sa boisson énergisante !

Bourrée d’aspartame !

Bravo !

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Monsieur le président, ne sachant pas précisément quelle est la procédure à suivre, je réponds d’emblée à M. le rapporteur général en annonçant que j’accepte le sous-amendement de la commission visant à limiter la taxation à l’année 2013.

Votons-le !

Monsieur Caffet, laissez Mme Archimbaud s’exprimer.

Je tiens maintenant à répondre sur le fond, car il appartiendra ensuite à chacun, ici, de prendre ses responsabilités.

Madame la ministre, j’entends bien ce que vous avez dit. Il n’en demeure pas moins que, dans ce pays, la recherche indépendante est un vrai problème.

Oui !

M. Milon et d’autres ont fait allusion à de nombreux travaux de recherche selon lesquels l’aspartame ne présente aucun danger et tout ce que l’on raconte à son sujet est faux.

Penchons-nous un instant sur la question de façon tout simplement objective. S’il existe, par dizaines, par centaines, de très nombreuses études disponibles, celles-ci sont en fait des études promotionnelles, non pas financées par les pouvoirs publics…

C’est vrai !

… ni menées par des équipes de chercheurs indépendants, mais directement subventionnées par les firmes.

À l’évidence, puisqu’elles font la promotion du produit, ces études ne peuvent pas être objectives du point de vue scientifique et concluent invariablement sur l’absence de danger.

Il est vraiment problématique qu’il n’y ait pas plus d’encouragement en France à la recherche indépendante et publique. C’est d’ailleurs pour cela que notre groupe a proposé, à l’occasion de la discussion générale, que le fameux 1 % aille à la prévention et que le produit de toutes ces taxes puisse servir aux pouvoirs publics, au ministère, pour commander des études publiques, libérées de toute influence et de tout intérêt.

Il faut nous dire les choses telles qu’elles sont. Il y a, aujourd'hui, un vrai problème, même si d’aucuns continuent à fermer les yeux. Nous avons beaucoup de mal à avoir une recherche indépendante. Il existe un certain nombre de chercheurs indépendants, nous en avons rencontré, mais chacun sait qu’ils subissent d’énormes pressions au moment de livrer leurs conclusions.

L’heure est venue de s’exprimer au Parlement sur ce sujet. Parce que les études indépendantes sont beaucoup trop rares, il est de ma responsabilité de maintenir l’amendement n° 341, modifié par le sous-amendement n° 388. J’ai eu la possibilité de m’informer, de lire des conclusions d’études indépendantes. Personne ne pourra dire que je ne savais pas. Puisque je sais, je maintiens cet amendement, car il nous faut être vigilants et lucides.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 388.

Je mets aux voix l'amendement n° 341, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 bis.

L'amendement n° 342 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1010 ter ainsi rédigé :

« Art. 1010 ter ... I. - Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole.

« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

« II. - Le tarif de cette taxe est fixé à 500 euros.

« III. - La taxe est due sur les certificats d'immatriculation délivrés à partir du 1er juillet 2013. La taxe est recouvrée comme un droit de timbre.

« IV. - Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Les deux tiers environ du parc automobile français fonctionne au gazole, encore appelé diesel. Les moteurs diesel émettent de grandes quantités de particules fines, qui pénètrent plus facilement dans l’appareil respiratoire et sont à l’origine de cancers, de maladies respiratoires et de maladies dégénératives.

Dans un rapport récent publié en juin 2012, l'Organisation mondiale de la santé, l’OMS, a jugé que les particules fines des moteurs diesel, les particules fines en général sont cancérigènes, levant ainsi les doutes de ceux qui pouvaient en avoir.

Du point de vue financier, l’impact sur nos finances publiques est terrible. Le Commissariat général au développement durable, le CGDD, a récemment évalué le coût sanitaire et social des pathologies respiratoires et cardiovasculaires liées à la pollution de l’air en France à 20 milliards ou 30 milliards d’euros par an ; et ce sans compter les milliards de manque à gagner sur le diesel, compte tenu, notamment, des niches fiscales existantes.

À ce double argument sanitaire et financier, il nous est souvent opposé un argument social et économique.

Du point de vue social, nous restons très prudents, puisque nous ne proposons de créer, par cet amendement, qu’une taxe sur les voitures diesel neuves et immatriculées à partir du 1er juillet 2013.

Cette démarche permet donc d’éviter l’écueil consistant à taxer des gens qui n’ont pas, lorsqu’ils possèdent déjà une voiture diesel, de moyens de substitution.

Du point de vue économique, le développement massif du diesel dans notre pays a contribué à créer une industrie automobile française très isolée en Europe et dans le monde, et donc faible à l’exportation. Si nous voulons garder une chance de sauver la filière automobile française, il faudrait impérativement l’aider à sortir de cet isolement et à saisir l’opportunité de la transition écologique. C’est en effet là que réside notre véritable potentiel de compétitivité, non dans une course perdue d’avance à la baisse du coût du travail.

Pour toutes ces raisons, sanitaires, financières et économiques, il nous semble très important, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à créer une taxe de 500 euros sur l’immatriculation des véhicules diesel. Au vu, essentiellement, de la structuration de l’offre automobile dans notre pays, la commission des affaires sociales y est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, je partage votre préoccupation concernant l’impact des particules fines émises par les véhicules diesel et qui peuvent, nous le savons, porter atteinte à la santé.

Néanmoins, là encore, nous avons besoin de prendre du recul et d’instaurer une stratégie globale. La récente conférence environnementale a d’ailleurs fait de cette question des particules et du diesel un sujet de réflexion.

Rappelez-vous tout de même que, voilà dix ou quinze ans, les consommateurs étaient incités à acheter plutôt des voitures diesel, au nom de l'environnement, puisqu’elles apparaissaient comme moins polluants au regard de l’effet de serre, des arguments aujourd'hui contredits !

Les personnes ayant fait les efforts demandés à l’époque en s’engageant dans l’achat de véhicules diesel pourraient ne pas très bien comprendre la ligne qui est désormais indiquée.

Encore une fois, je ne conteste pas que les conclusions de certaines études disponibles soient préoccupantes et qu’elles justifient de notre part des travaux complémentaires, dans le prolongement de la conférence environnementale.

Cependant, il importe de privilégier une approche globale, car tout défaut de concertation risquerait de poser problème auprès des consommateurs, sans même parler de l’industrie automobile.

C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 342 rectifié.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Se pose un vrai problème de cohérence, particulièrement sur cet amendement.

Madame Archimbaud, si vous et vos collègues êtes arrivés à la conviction que l’emploi du gazole comme carburant pose directement et immédiatement un problème de santé publique, alors que, à mon sens, les thèmes de recherche en la matière ne sont pas épuisés, la réponse ne peut pas être une taxe de 500 euros au moment de l’achat d’un véhicule neuf.

Oui !

Vous devez aller beaucoup plus loin.

L’interdiction !

Il vient un moment où il faut parler d’infraction pénale.

Il faut fermer PSA !

Si vous êtes absolument certains de ce que vous dites, on est en réalité en train d’envisager des situations qui conduiraient à la condamnation pénale des personnes qui mettent ces véhicules en circulation.

Je rejoins tout à fait Mme la ministre quand elle insiste sur les nouvelles préconisations affichées. Permettez-moi de vous dire, ma chère collègue, que l’enchaînement des faits que vous avez présenté dans votre argumentaire n’est pas complètement confirmé. Le chiffre que vous avez mentionné est issu de statistiques de santé publique portant sur l’ensemble des affections pulmonaires et cardiaques. Or, aujourd’hui, il n’est en rien établi que la diffusion des particules fines, des microparticules soit à l’origine de toutes les pathologies évoquées. Il convient, à mon sens, de prendre tout de même un petit peu plus de recul.

J’irai tout à fait dans le sens de Mme la ministre. Le travail de recherche doit d’abord se poursuivre pour avoir confirmation des risques encourus, puis il conviendra d’engager un débat complètement ouvert sur la façon de parer au danger.

La question est de savoir si la technologie diesel peut malgré tout être maintenue une fois que le problème des particules fines aura été correctement traité. Si la réponse est négative, c’est l’arrêt de l’ensemble de la production et le retrait des véhicules en circulation qu’il faut décider, …

Et l’interdiction de PSA !

… pas la création d’une taxe de 500 euros.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Monsieur Richard, je constate que vous êtes particulièrement attentif à la santé publique. Nous ne serons donc pas les seuls, si les études sont vraiment confirmées, à déposer un amendement pour interdire l’ensemble des véhicules diesel. Vous vous joindrez à nous puisque c’est la solution que vous venez d’avancer.

Si tout cela repose sur un travail scientifique !

Je compte sur vous pour regarder l’ensemble des articles consacrés dans les revues scientifiques à ce sujet, qui n’est pas simplement réservé aux écologistes pour qu’ils se fassent ensuite « blackbouler » dans les hémicycles. Vous avez le souci de la santé publique et de l’écologie.

Il nous faut être cohérents !

Dans votre propos, vous êtes allé beaucoup plus loin que Mme la ministre. À vous entendre, les études menées doivent d’abord faire l’objet d’un travail de vérification pour nous permettre de prendre véritablement conscience du danger. Soit ! Si tel est le cas, il ne vous restera plus qu’à déposer vous-même un amendement pour interdire les voitures diesel, puisque c’est le souhait que vous avez exprimé. Je le dis à Aline Archimbaud, nous sommes tranquilles pour l’an prochain, nous n’aurons pas besoin de proposer cette interdiction, notre collègue le fera à notre place !

Vous n’êtes pas du tout sur la même longueur d’onde que Mme la ministre. La nuance est de taille. Mme la ministre s’est dite attentive au problème et soucieuse d’obtenir confirmation des analyses effectuées, tout en reconnaissant qu’existaient d'ores et déjà de sérieux soupçons. Rappelant que des personnes avaient été incitées à une certaine époque à acheter de tels véhicules, elle s’est engagée à ce qu’un travail d’étude soit mené et une transition positive mise en place pour que nos concitoyens concernés n’aient pas l’impression d’avoir été bernés.

La prime à la casse !

Personnellement, je ne suis pas favorable à ce type de dispositif.

Le propos que vous avez tenu, monsieur Richard, est bien différent. Si le danger est avéré, comme nous le pensons, ce sera à l'ensemble de l’hémicycle, et pas simplement à la gauche et aux écologistes, de prendre position.

Pour ma part, j’attends les propositions que nous fera Mme la ministre, s’agissant des études menées et des moyens nécessaires pour lutter contre les véhicules diesel et les problèmes de santé publique qu’ils impliquent.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

et je n’ai pas entendu dire qu’elle n’était pas sérieuse. Réalisée en juin 2012 par l’Organisation mondiale de la santé publiée, elle a, d’ailleurs, fait beaucoup de bruit dans les milieux professionnels.

Quant à notre amendement, je voulais vous préciser, madame la ministre, qu’il vise uniquement à taxer les véhicules neufs qui seraient immatriculés à partir du 1er juillet 2013. Il ne s’agit pas de prendre en otage, il ne s’agit pas de piéger ceux qui sont aujourd’hui propriétaires de véhicules diesel. La taxe porterait évidemment sur les seuls véhicules neufs immatriculés à compter de cette date.

Tel était le sens de l’amendement, qui se voulait modeste, modéré, à visée pédagogique, sensibiliser l’ensemble des acteurs économiques, dont les consommateurs.

Je mets aux voix l'amendement n° 342 rectifié.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Ce n’était pas vraiment une découverte puisque, bien avant, à l’occasion des travaux lancés par notre collègue François Autain, de nombreux parlementaires avaient pointé du doigt les risques que les dispositifs médicaux pouvaient engendrer.

Lors de l’examen de la loi réformant la politique du médicament, nous avions nous-mêmes proposé que l’on tende progressivement à soumettre les dispositifs médicaux aux mécanismes applicables aux médicaments. Nous avions réalisé ici même un travail exemplaire, dont le précédent gouvernement n’a pas tenu compte, profitant des navettes parlementaires pour supprimer systématiquement et quasi automatiquement les avancées opérées par le Sénat, sans même rechercher leur bien-fondé.

Depuis, notre assemblée a encore travaillé sur le sujet en remettant récemment un rapport portant à la fois sur les dispositifs médicaux et sur les dispositifs à visée esthétique.

Ce travail ne doit pas demeurer lettre morte et je voudrais redire combien il me semble important que l’Inspection générale des affaires sociales puisse enfin dresser un bilan détaillé de la gestion de cette crise sanitaire.

D’une manière générale, nous sommes favorables à l’extension aux dispositifs médicaux de la législation applicable aux médicaments. En prévoyant d’étendre aux dispositifs médicaux le droit d’enregistrement sur les autorisations préalables relatives aux publicités portant sur le médicament, l’article 24 contribue à cet alignement.

Nous considérons toutefois que beaucoup reste encore à faire, notamment en matière de publicité auprès du public. Celle-ci nous semble devoir faire l’objet d’un meilleur encadrement pour que les consommateurs puissent mesurer pleinement les bénéfices et les risques des différents dispositifs. Sans doute cela mériterait-il un renforcement législatif ou, tout du moins, réglementaire.

Sous cette réserve, le groupe CRC considère que cet article va dans le bon sens et par conséquent il le votera.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, sur l’article.

Vanté comme le remède à bien des maux depuis 1999, le

Pourtant, nous constatons depuis un certain temps une perte de

Il souligne que « La bioéquivalence entre produit référent et générique ne signifie pas qu’il y a automatiquement une équivalence thérapeutique, en particulier lors de la substitution d’un générique par un autre ».

Le générique peut être fabriqué avec des excipients

Mais au-delà de ces aspects formels se pose la questionphysique et la forme chimique de la substance active. Je n’insiste pas. Tout cela, vous le connaissez.

Or, ce sont ces deux dernières familles de génériques qui rencontrent des problèmes de substitution par rapport aux princeps, puisque le générique-générique ne soulève pas de difficultés chez les médecins et les patients qui le prennent.

C’est la raison pour laquelle, avant de confirmer ce tournant vers le tout-générique opéré depuis le 1er juillet qui conduit un certain nombre de patients à demander à leur médecin de mentionner sur l’ordonnance le refus de la substitution, je pense qu’il faudrait faire une information plus claire sur les génériques. Ainsi, il serait bon de préciser, pour les faire accepter, ceux qui sont effectivement les copies-copies. Il serait judicieux d’établir une information précise des patients afin qu’ils sachent quel type de médicaments ils prennent.

Rétablir la confiance permettrait, à mon sens, de nous prémunir contre la circulation sur internet et dans la presse d’un certain nombre d’éléments. Peut-être pourrions-nous ainsi continuer à favoriser le développement des génériques.

L'amendement n° 308, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 386, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 26 et 27

Rédiger ainsi ces alinéas :

4° L'article L. 245-5-1 A est ainsi rédigé :

« Art. L. 245-5-1 A. - La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante. » ;

5° Le premier alinéa de l'article L. 245-5-5 est ainsi rédigé :

« La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante. » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à ajuster une disposition de l’article 24 relative aux dates de versement de la contribution due par les entreprises pharmaceutiques sur leurs dépenses de promotion. Il est proposé qu’elles versent 75 % par acompte le 1er juin de l’année n+1 et le solde le 1er mars de l’année n+2.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 386.

Je mets aux voix l'article 24, modifié.

L'amendement n° 75, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 2013 à 2016 est fixé à 3 %. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

Le développement professionnel continu, nouveau nom de la formation professionnelle continue n’est pas un droit, c’est une obligation. Il s’agit de faire en sorte que les professionnels de santé puissent bénéficier, tout au long de leur carrière professionnelle, de l’information nécessaire destinée à maintenir leur niveau de compétences, notamment en ayant connaissance des nouvelles données scientifiques.

Depuis la loi HPST, une partie de cette formation est financée par un prélèvement sur l’industrie pharmaceutique, lequel est actuellement fixé à 1, 6 % du chiffre d’affaires. Les sommes ainsi récoltées sont fusionnées avec les deux autres sources de financement que sont les dotations provenant de l’assurance maladie et de l’État au sein d’un organisme gestionnaire.

L’amendement que nous proposons tend donc à porter le taux de la taxe prélevée sur l’industrie pharmaceutique de 1, 6 % actuellement à 3 %. Nous n’ignorons pas que cette taxe a déjà fait l’objet d’une augmentation notable lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale puisque son taux était alors de 1 %.

Pour autant, l’amendement proposé nous paraît légitime si l’on mesure à la fois les bénéfices réalisés par l’industrie pharmaceutique et les sommes importantes que ces entreprises destinent à la promotion de leurs produits auprès du grand public, mais également auprès des médecins.

La formation que nous proposons doit permettre aux professionnels deêtre faites par les visiteurs médicaux.

Nous avions, pour notre part, suggéré d’interdire cetteencadré.

Il n’en demeure pas moins que les laboratoires ontconservé, avec ces visites, une force commerciale que l’on sait encore très efficace, les médecins ayant réellement tendance à plus prescrire les produits d’une firme après que celle-ci a organisé une visite.

Aussi, pour compenser le maintien de cette visitecommerciale et permettre d’améliorer la formation continue des médecins, il nous semble légitime de revoir à la hausse le taux de cette contribution.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à augmenter nettement la contribution spécifique sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, puisque celle-ci passerait de 1, 6 % à 3 %.

Cette hausse me semble excessive, d’autant plus que l’article 24 ter augmente déjà sensiblement la contribution sur les dépenses de promotion.

Je le redis, je crois vraiment que nous devons avoir une réflexion d’ensemble sur le secteur du médicament, qui doit être appréhendé, d’abord, sous l’angle de la santé publique, ensuite, sous l’angle des dépenses de l’assurance maladie tout en tenant compte de la compétitivité de notre pays.

Au vu de ces éléments, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement serait défavorable si M. Watrin ne retirait pas son amendement.

Pour ce qui est du lien entre une augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires et la contribution « promotion » pour encadrer les visites médicales, je rejoins M. le rapporteur général pour dire que nous allons avoir à examiner une augmentation significative de ladite contribution. Dès lors, je ne crois pas que l’on puisse présenter l’augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires comme une compensation d’un niveau jugé insuffisant de la contribution « promotion ».

Au-delà, la taxe sur le chiffre d’affaires a un double objectif : d’abord, la contribution au rétablissement des comptes de l’assurance maladie ; ensuite, la contribution au financement de la formation médicale continue, avec un taux fixé à 1, 6 %. Cette taxe nous paraît bien calibrée pour ce double objectif sans mettre excessivement à contribution une industrie pharmaceutique qui est déjà fortement sollicitée dans ce projet de loi. On ne peut pas considérer qu’elle n’apporte pas sa contribution, en particulier pour que soit rétablie la trajectoire financière de la sécurité sociale.

Monsieur Watrin, l’amendement n° 75 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, je le maintiens.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Si nous entendons l’argument selon lequel le redressement de la taxe que nous proposons est trop significatif pour être adopté aujourd’hui, nous avons du mal à comprendre l’argument relatif à la perte de compétitivité qu’il engendrerait.

Je crois d’ailleurs, mes chers collègues, qu’il serait intéressant pour notre assemblée que nous soyons un jour en capacité de mesurer, en toute indépendance, quel est le retour sur investissement – pour reprendre l’expression commerciale consacrée – des opérations publicitaires et de marketing de toutes natures menées par l’industrie pharmaceutique.

Cette communication coûte évidemment aux consommateurs, s’agissant de médicaments non soumis à prescription et donc non remboursés. Il en est tout autrement pour les produits dont la vente est soumise à prescription médicale et qui font l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie et par les complémentaires. Ce sont alors les assurés sociaux et les adhérents à un organisme d’assurance complémentaire qui supportent financièrement le poids économique d’une communication commerciale rodée, laquelle profite pour l’essentiel, malheureusement, aux actionnaires.

Selon des analystes économiques, les investissements publicitaires des laboratoires pharmaceutiques en presse médicale auraient baissé de 4 % au cours de la période comprise entre octobre 2010 et la fin du mois de septembre 2011, laissant ainsi croire que les laboratoires auraient réduit leurs dépenses de communication. En réalité, il n’en est rien et le représentant du LEEM, c’est-à-dire de l’industrie pharmaceutique, auditionné ici même au Sénat dans le cadre de la mission initiée par notre collègue François Autain, a été contraint de reconnaître que le pourcentage exact des investissements consacrés à la promotion oscillait en France entre 12 % et 13 %, quand il n’était que de 15 % pour la recherche.

Autrement dit, les laboratoires dépensent presque autant pour convaincre les médecins et les patients du bien-fondé de leurs traitements que pour tenter d’inventer des médicaments innovants.

Qui plus est, l’industrie pharmaceutique a fait le choix de réorienter progressivement son modèle de communication commerciale, privilégiant petit à petit la publicité en direction des consommateurs et des patients, notamment par le biais de l’investissement dans l’éducation thérapeutique.

Les laboratoires défendent, par exemple, depuis des années, les programmes d’aide à l’observance des traitements, autorisés par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », dont la Cour des comptes avait craint qu’ils n’engendrent des « effets pervers », considérant qu’ils s’apparentaient à de la publicité.

Pour conclure, madame la ministre, je voudrais vous interroger sur le sort de la directive européenne, appelée « paquet pharmaceutique ».

D’après ce que nous en savons, la discussion sur cette directive aurait été stoppée en juillet dernier. Nous nous en réjouissons puisque cette dernière, soutenue par la Commission, laisse la possibilité aux industriels de communiquer auprès du grand public de nombreuses informations promotionnelles relatives à leurs médicaments.

Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que le Gouvernement est opposé à ce projet ?

Je mets aux voix l'amendement n° 75.

L'amendement n° 264 rectifié ter, présenté par MM. Gilles, Milon et Cointat, Mlle Joissains, Mmes Deroche et Cayeux, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Procaccia, MM. Dulait, Laménie et B. Fournier, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert et Chauveau, est ainsi libellé :

Alinea 3, première phrase

Après le mot :

immatérielle

insérer les mots :

, dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162–17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123–2 du code de la santé publique y est mentionnée,

La parole est à M. Bruno Gilles.

Avec votre accord, monsieur le président, je défendrai en même temps que celui-ci les amendements n° 262 rectifié ter et 263 rectifié ter.

Cet article, introduit par l’Assemblée nationale, inclut les dépenses de congrès et de communication institutionnelle dans l’assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments, et ce pour financer les associations de patients.

Cette disposition affectera non seulement les laboratoires, mais aussi la presse médicale. Elle touchera surtout l’industrie des congrès et des expositions : la France, mes chers collègues, il faut le rappeler, est le troisième pays au monde en termes de congrès et Paris est la deuxième ville au monde.

Les congrès scientifiques représentent près de la moitié de cette activité qui contribue très largement à l’économie de notre pays.

L’adoption de cette disposition en l’état signifiera la raréfaction des congrès scientifiques de haut niveau en France, au profit des pays où les coûts d’organisation seront moins élevés, la fin des publications de langue française – l’article réincorpore, en supprimant leur ancienne exclusion, les publications qui ne mentionnaient pas de produits remboursables ou qui avaient une dimension scientifique.

Cette disparition des congrès et des publications de langue française aura également un impact négatif sur le rayonnement scientifique de la recherche et de la médecine françaises.

Il serait donc souhaitable que le Sénat revoie le périmètre de cette taxe en excluant les publications, les congrès et les frais associés à caractère scientifique, ainsi qu’en réintégrant l’exclusion des dépenses institutionnelles dès lors que le nom de produits remboursables n’est pas mentionné.

L'amendement n° 262 rectifié ter, présenté par MM. Gilles, Milon et Cointat, Mlle Joissains, Mmes Deroche et Cayeux, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Procaccia et Debré, MM. Dulait, P. Dominati, Leleux, Laménie, B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert, Lefèvre et Chauveau, est ainsi libellé :

Alinea 3, première phrase

Remplacer les mots :

, ainsi que les

par les mots :

, à l’exclusion des

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 263 rectifié ter, présenté par MM. Gilles, Milon et Cointat, Mlle Joissains, Mmes Deroche et Cayeux, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Procaccia et Debré, MM. Dulait, Laménie et B. Fournier, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert et Chauveau, est ainsi libellé :

Alinea 3, première phrase

Avant les mots :

à l’exception des échantillons

insérer le mot :

et

Cet amendement a également été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Ces trois amendements visent à restreindre le champ de la contribution sur les dépenses de promotion des entreprises pharmaceutiques tel qu’il ressort des travaux de l’Assemblée nationale. Ils reviennent au fond à maintenir le droit en vigueur.

Je rappelle que l’article 24 ter vise à élargir cette contribution, d’une part, en ne la réservant plus aux seuls frais de publication et d’achat d’espaces publicitaires où est mentionné un médicament remboursable, d’autre part, en y incluant les frais de congrès scientifiques.

Les amendements de notre collègue visent à supprimer ces deux ajouts.

La contribution rapporte aujourd’hui environ 200 millions d’euros par an. Les modifications votées à l’Assemblée nationale généreront entre 10 millions et 15 millions d’euros de recettes supplémentaires, dont une partie est destinée à financer, via la Caisse nationale d’assurance maladie, la démocratie sanitaire.

J’ai déjà eu souvent l’occasion de le dire, nous devons engager une réflexion sur la fiscalité du secteur pharmaceutique. Toujours est-il que l’élargissement de la contribution sur les dépenses de promotion ne me semble ni injustifié ni insoutenable pour les entreprises. Nous savons bien l’objectif que sous-tendent le subventionnement d’un congrès ou l’achat d’espaces publicitaires. À cet égard, nous devons demeurer vigilants.

Au vu de ces différents éléments, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’organisation de congrès participe clairement d’opérations de promotion, même si ceux-ci ne sont ni exclusivement ni même principalement structurés autour de la promotion de produits. Néanmoins, ils contribuent à la construction de l’image des laboratoires qui les programment.

Pour tenir compte du caractère scientifique de ces rencontres, l’auteur de ces amendements propose que les frais de congrès ne soient intégrés qu’à hauteur de 50 % dans l’assiette de la contribution, ce qui montre bien qu’une distinction est établie entre, d’un côté, le caractère scientifique du soutien aux publications, des échanges intellectuels autour de nouvelles thérapies ou de nouveaux médicaments, et, d’un autre côté, l’aspect plus promotionnel de ces rencontres.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 24 ter me paraît équilibré.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 264 rectifié ter.

Je mets aux voix l'amendement n° 262 rectifié ter.

Je mets aux voix l'amendement n° 263 rectifié ter.

L'amendement n° 387, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3, dernière phrase

Après le mot :

mentionnant

insérer le mot :

exclusivement

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à corriger une imperfection rédactionnelle.

La dernière phrase de l'alinéa 3 exclut de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion les frais de publication mentionnant un médicament non remboursable. Cette rédaction ouvrant la voie à des contournements, il est donc nécessaire de préciser que sont exclues les publications mentionnant « exclusivement » un médicament non remboursable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 387.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 360 rectifié bis, présenté par M. Gilles, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert, Laménie et Chauveau, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bruno Gilles.

Cet amendement vise à éviter une disparité fiscale entre les entreprises pharmaceutiques dont les propres services peuvent assurer leur communication extérieure et celles qui, par nécessité, font appel à des prestataires extérieurs et qui se trouveront davantage pénalisées.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 185 est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.

L'amendement n° 309 est présenté par M. Barbier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 10 à 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 185.

Pour l'essentiel, les dispositifs médicaux ne sont pas des produits de prescription. La « promotion » dans le secteur du dispositif médical consiste principalement à s'assurer que les produits sont bien utilisés, et ce pour conduire à un résultat optimal – presque systématiquement lié aux gestes du médecin – pour le patient.

Par ailleurs, l'utilisateur – professionnel de santé, patient, autre professionnel – doit absolument pouvoir accéder à l'information sur les produits en vue d'exercer un choix éclairé dans un domaine où il existe une extrême variété des matériels et de multiples référencements des produits. Une mauvaise information de l’utilisateur aura un impact négatif sur la sécurité sanitaire.

Nous proposons donc de retirer les dispositifs médicaux de cette mesure.

L’amendement n° 309 n’est pas défendu.

L'amendement n° 241, présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

immatérielle

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

L’objet de cet amendement est d’exclure les frais de congrès scientifiques ou publicitaires – et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergement et de transport – de l’assiette, élargie par l’article 24 ter, de la contribution des entreprises du secteur des dispositifs médicaux.

En effet, pour l’essentiel, les dispositifs médicaux ne sont pas des produits de prescription. La « promotion » dans ce secteur consiste principalement à régulièrement s’assurer que les produits sont bien utilisés, et ce pour conduire à un résultat optimal – presque systématiquement lié aux gestes du médecin – pour le patient.

Par ailleurs, l’utilisateur doit absolument pouvoir accéder à l’information sur les produits en vue d’exercer un choix éclairé dans un domaine où il existe une extrême variété des matériels et de multiples référencements des produits. Une mauvaise information de l’utilisateur aurait un impact négatif sur la sécurité sanitaire.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 360 rectifié bis, 185 et 241 ?

L’amendement n° 360 rectifié bis de M. Gilles vise, comme ceux qu’il a précédemment défendus, à conserver le droit en vigueur de la contribution sur les dépenses de promotion et à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale consistant à intégrer dans l’assiette de la taxe les prestations externalisées de même nature que celles qui sont taxées.

Contrairement à notre collègue, il me semble tout à fait normal de faire contribuer de la même manière les dépenses qui ont pour objectif la promotion de médicaments, qu’elle soit réalisée en régie ou sous-traitée.

La commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 185 défendu par M. Milon tend à supprimer l’élargissement aux dispositifs médicaux de la contribution sur les dépenses de promotion. Cette restriction n’est pas justifiée à mes yeux. Les dépenses concernées par l’élargissement de la contribution sont des frais de publication et d’achat d’espaces publicitaires ainsi que des frais de congrès. S’assurer que les produits sont bien utilisés, comme l’indique cet amendement, ne nécessite ni d’acheter une page de publicité dans un journal ni d’organiser un congrès scientifique.

Je signale d’ailleurs que les rémunérations des personnes chargées de « présenter, promouvoir et vendre des dispositifs médicaux » sont déjà incluses dans l’assiette de la contribution. En outre, cet amendement vise à supprimer l’intégration dans l’assiette des prestations externalisées, ce qui ne paraît pas du tout judicieux.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 241 présenté par M. Vanlerenberghe vise à supprimer les frais de congrès scientifiques ou publicitaires de l'assiette, élargie par l'article 24 ter, de la contribution sur les dépenses de promotion pour les dispositifs médicaux. Comme nous l’avons vu tout à l’heure, rien ne justifie, au moins sur ce point, de distinguer entre les médicaments et les dispositifs médicaux.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Sur l’amendement n° 360 rectifié bis, l’externalisation de l’organisation de certaines manifestations doit à l’évidence pouvoir être réintégrée dans la comptabilité des frais de promotion. Sinon, des stratégies de contournement manifeste seraient élaborées. L’avis est donc clairement défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 185, les dispositifs médicaux non remboursables n’entrent pas dans l’assiette de la taxe, qui, par définition, s’applique seulement aux médicaments ou aux dispositifs médicaux remboursables. L’avis est par conséquent défavorable.

Quant à l’amendement n° 241, l’argumentation est la même que celle que nous avons formulée pour les frais de congrès. Il n’y a aucune raison d’exclure les dispositifs médicaux de l’organisation d’ensemble qui a été proposée. Aussi, l’avis est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 360 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 185.

Je mets aux voix l'amendement n° 241.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur l’article.

Je ferai une brève explication de vote, malgré l’heure tardive.

Cet article élargit l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments.

Madame la ministre, vous proposez d’intégrer les dépenses liées aux congrès scientifiques. Plusieurs laboratoires nous ont fait part de leur mécontentement. Cette nouvelle mesure aura pour conséquence une hausse substantielle de cette contribution, par exemple de plus de 60 % pour une entreprise employant 1 800 salariés.

Une telle augmentation ne peut qu’avoir un impact négatif sur la participation d’entreprises françaises à ces manifestations. À terme, elle va entraîner une baisse des sommes taxables et donc des recettes.

Mais au-delà du fait que cette nouvelle taxe n’est pas rentable, elle n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable et intervient dans un contexte déjà contraint pour les entreprises du médicament. Je rappelle que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 fait peser sur ces entreprises la moitié des économies escomptées, soit 1 milliard d’euros, alors que le médicament ne représente que 15 % des dépenses d’assurance maladie.

Par ailleurs, ce type de mesure risque d’aggraver l’image déjà négative de notre pays du point de vue de la compétitivité de ces entreprises. N’oublions pas que cette industrie représente plus de 100 000 emplois en France.

Nous pensons que la fiscalité de cette industrie devrait être plus simple, plus efficace et plus favorable à l’innovation. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit une orientation contraire et le groupe UMP votera contre cet article.

Je mets aux voix l'article 24 ter, modifié.

La parole est à Mme la ministre.

Avant que nous examinions les articles portant sur d’autres questions que l’industrie pharmaceutique, je souhaiterais répondre à une question que m’a posée tout à l’heure Mme Cohen.

Madame la sénatrice, les négociations sur la directive « médicaments-industrie pharmaceutique » ont été interrompues sur la demande de plusieurs États membres, dont la France cet été en raison d’inquiétudes que nous éprouvions quant à la future utilisation des mesures adoptées, puisque certains acteurs étaient manifestement tentés de s’engager dans le sens de la publicité en faveur des médicaments.

Ces négociations sont interrompues et, à ce stade, il n’existe aucune perspective visant à les reprendre, car c’est bien sûr une démarche que nous ne pouvons pas soutenir.

Je vous remercie, madame la ministre.

La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

Selon l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le montant total des exonérations de cotisations sociales atteindrait 34, 1 milliards d’euros dont 25, 9 milliards d’euros pour les exonérations et 6, 5 milliards d’euros pour les exemptions d’assiette.

Vous le savez, nous sommes généralement opposés aux mécanismes d’exonérations de cotisations sociales, qui fragilisent notre système de sécurité sociale et participent au mitage de son financement. La compensation prévue dans les textes n’est d’ailleurs pas toujours parfaite et elle n’est pas sans conséquences pour la sécurité sociale. Celle-ci se trouve parfois dans l’obligation d’emprunter, via l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, pour financer des besoins infra-annuels, du fait du retard pris ou de la compensation non intégrale.

Nous contestons particulièrement les exonérations de cotisations sur les bas salaires, que nous considérons comme des encouragements envoyés aux employeurs pour rémunérer faiblement leurs salariés.

Nous espérions d’ailleurs que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale marquerait une rupture par rapport à ceux que nous avons examinés les années précédentes. Il n’en est rien, et nous le regrettons. Ce sont approximativement les mêmes sommes qui sont mobilisées par ces exonérations générales de cotisations, et la légère baisse enregistrée par rapport à 2012 tient moins à la volonté du Gouvernement de réduire la portée de ce dispositif qu’au faible taux d’emploi et à la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de l’exonération. À elle seule, cette mesure permet de diminuer de 500 millions d’euros le coût total du dispositif Fillon.

Il y aura donc bien en France, en 2013, autant d’emplois précaires, subventionnés par des dépenses sociales qu’en 2012, des emplois précaires subventionnés et qui le restent, puisque moins les employeurs rémunèrent leurs salariés, plus ils peuvent profiter de ce dispositif.

Qui plus est, je constate que, cette année, le montant total des exonérations de cotisations sociales non compensées par l’État est en augmentation par rapport à 2012. Elles représentaient 3 milliards d’euros en 2011, devraient atteindre 3, 2 milliards d’euros au titre de l’année 2012 et, d’après l’annexe 5 du PLFSS pour 2013, la non-compensation devrait connaître en 2013 une hausse de 6 % par rapport à 2012, portant ainsi le montant total des exonérations non compensées à 3, 3 milliards d’euros.

Ces sommes ne sont pas anodines, car elles grèvent considérablement les comptes sociaux et impactent par conséquent la politique du Gouvernement en matière de santé, de soins médico-sociaux et de solidarité. La compensation intégrale aurait par exemple pu éviter au Gouvernement d’imposer, comme il le fera dans le cadre de la navette parlementaire, une taxe injuste pour les retraités de notre pays.

N’approuvant ni le principe de ces exonérations ni leurs conséquences sur les comptes sociaux, le groupe CRC n’adoptera pas cet article, qui vaudrait approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations et contributions sociales dites « ciblées ».

Je mets aux voix l'article 26.

Section 2

Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre

L'amendement n° 380 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail et maladies professionnelles

Toutes branches (hors transferts entre branches)

II. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Prévisions de recettes

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail et maladies professionnelles

Toutes branches (hors transferts entre branches)

III. – Alinéa 7, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Prévisions de recettes

Fonds solidarité vieillesse

La parole est à Mme la ministre.

Les amendements présentés par le Gouvernement aux articles 27, 28, 29, 30 et 32 permettent de tirer les conséquences des votes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les soldes des régimes de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse.

En particulier, cette actualisation tient compte, par rapport au projet initial du Gouvernement, de diverses mesures : d’abord, l’exclusion de la contribution des employeurs au régime de prévoyance complémentaire de leurs salariés du champ de la mesure relative à la taxe sur les salaires, ce qui représente 150 millions d’euros en moins pour la branche famille ; ensuite, le rejet, par le Sénat, de la suppression de l’assiette forfaitaire pour les particuliers employeurs, ce qui représente 340 millions d’euros de recettes en moins pour la sécurité sociale ; puis l’instauration, au Sénat, d’une taxe sur les huiles de palme, qui représente une recette supplémentaire de 45 millions d’euros ;…

Très bien !

… la suppression, puis la réintroduction de la mesure sur les carried interests ; l’aménagement apporté à la mesure « bière », qui se traduit par une diminution de 120 millions d’euros ; la création d’une contribution sur les boissons énergisantes, 35 millions d’euros supplémentaires ;…

Ah !

… l’élargissement, à l’Assemblée nationale, de la taxe sur la promotion des produits de santé, soit 8, 5 millions d’euros supplémentaires ; l’affectation à la CNSA, dès 2013, du produit de la contribution de solidarité ; en dépenses, la majoration approuvée par les députés de la dotation d’assurance maladie à l’ONIAM, soit 39 millions d’euros en moins.

Au total, le solde de l’ensemble des régimes se dégrade pour s’établir à moins 13, 3 milliards d’euros, contre moins 12, 7 milliards d’euros initialement prévus. Celui du régime général s’établira à moins 11, 8 milliards d’euros, contre moins 11, 4 milliards d’euros prévus à l’origine, et celui du Fonds de solidarité vieillesse s’établira à moins 2, 9 milliards d’euros, contre moins 2, 6 milliards d’euros initialement prévus.

Je précise par ailleurs que, compte tenu de l’heure tardive de la discussion, nous n’avons pas pu intégrer l’impact du vote sur la taxation des produits contenant de l’aspartame, qui fera l’objet d’amendements en commission mixte paritaire.

L’ensemble des amendements suivants s’inscrit dans cette démarche d’actualisation : l’amendement n° 380 rectifié à l’article 27 pour les prévisions de recettes des régimes de base du régime général et du FSV, l’amendement n° 381 rectifié à l’article 27 – présentation des prévisions de recettes par catégories –, l’amendement n° 382 rectifié à l’article 28 – le tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base –, l’amendement n° 383 rectifié à l’article 29 – le tableau d’équilibre du régime général, – l’amendement n° 384 rectifié à l’article 30 – le tableau d’équilibre du FSV –, l’amendement n° 385 rectifié à l’article 32 – les projections pluriannuelles des comptes des régimes et du FSV.

Tous ces amendements sont défendus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 380 rectifié ?

Il s’agit d’un amendement de constatation. Par conséquent, l’avis est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 380 rectifié.

L'amendement n° 381 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Exercice 2013

(En milliards d'euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/maladies professionnelles

Régimes de base

Cotisations effectives

Cotisations prises en

charge par l’État

Cotisations fictives

d’employeur

Contribution sociale

généralisée

Impôts, taxes et autres

contributions sociales

Transferts

Produits financiers

Autres produits

Recettes

II.- Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Exercice 2013

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/maladies professionnelles

Régime général

Cotisations effectives

Cotisations prises en

charge par l’État

Cotisations fictives

d’employeur

Contribution sociale

généralisée

Impôts, taxes et autres

contributions sociales

Transferts

Produits financiers

Autres produits

Recettes

III.- Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Exercice 2013

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

Cotisations prises en

charge par l’État

Cotisations fictives

d’employeur

Contribution sociale

généralisée

Impôts, taxes et autres

contributions sociales

Transferts

Produits financiers

Autres produits

Total

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 381 rectifié.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.

Avoir une politique ambitieuse en matière de santé, de développement des solidarités pour les personnes âgées en situation de handicap, une politique capable de garantir un haut niveau de maillage hospitalier en lien avec une médecine de proximité, libérale, est une attente très forte de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

Nous saluons, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le fait que les mesures proposées par le Gouvernement ne pèsent pas directement sur les patients, et nous en prenons acte.

Pour autant, les dispositions qui sont prévues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne nous semblent pas tout à fait à la hauteur des besoins de nos concitoyens. Il y a effectivement des avancées, mais elles demeurent, de notre point de vue, trop timides. Elles ne rompent pas suffisamment avec les politiques menées précédemment, ce qui nous place en quelque sorte au milieu du gué, constatant des mesures positives, mais en demi-teinte, ne permettant pas de compenser véritablement les mesures néfastes adoptées les années précédentes et contre lesquelles nous nous étions toutes et tous ici même, à gauche, opposés.

Placés dans le carcan de la politique « austéritaire » dictée notamment par le traité européen, les choix qui sont faits ne sont pas à la hauteur de la « casse » qui a été opérée depuis plusieurs années par la politique des gouvernements de droite.

Le contexte économique contraint que vous dénoncez à juste titre, madame la ministre, nous avions ensemble les moyens de le dépasser. Il aurait fallu, pour ce faire, que vous acceptiez, comme nous le proposions, non pas d’augmenter les prélèvements pesant sur le travail, mais de faire en sorte que le capital dans son ensemble, particulièrement celui que détiennent les entreprises elles-mêmes et qui ne sert qu’à la spéculation et à la rétribution de celle-ci, soit soumis au même taux de cotisation que le travail.

Il aurait fallu, par exemple, élargir l’assiette des cotisations sociales à des ressources relevant aujourd’hui du forfait social. Je songe en particulier à la participation et à l’intéressement.

Pourquoi renvoyer à la concertation les dispositions relatives à l’égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes, adoptée par le Sénat en 2012 ? Le respect d’une règle légale et même constitutionnelle ne peut pas relever de la négociation, …

C’est vrai.

… qui plus est lorsque cette mesure permettrait d’apporter plusieurs milliards d’euros de cotisations supplémentaires à la sécurité sociale.

Ces choix en matière de recettes vous conduisent inévitablement à renoncer à certaines dépenses. Nous ne pouvons adopter des prévisions de recettes qui, outre qu’elles ne sont pas de nature à garantir l’équilibre des comptes et l’amélioration du niveau de protection de nos concitoyens, reposent sur des mécanismes dont nous demandons depuis longtemps la suppression.

Je songe naturellement à l’article 16 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui introduit une taxe sur les retraites représentant 450 millions d’euros de recettes. Nous jugeons cette disposition injuste, vous l’avez suffisamment entendu.

Je songe également à la taxe sur les mutuelles complémentaires qui, quoique de nature fiscale, rapporte plus de 2 milliards d’euros depuis son doublement, et alimente pour partie la branche famille.

Ces recettes, que nous n’approuvons pas, font écho à des dispositions adoptées par la droite et que nous avons combattues, telles les franchises médicales. Tout en alignant la sécurité sociale sur les mécanismes des assurances privées commerciales, cette mesure porte atteinte à l’accès aux soins. Elle rapporte environ 820 millions d’euros aux comptes sociaux. Quant à la hausse du forfait hospitalier, elle se poursuit tant que la suppression de ce dispositif n’aura pas été adoptée. S’y ajoutent des mesures plus anciennes, comme la contribution forfaitaire de 1 euro.

Au total, ces dispositifs représentent 3 milliards d’euros, soit, à peu de choses près, le montant des exonérations de cotisations patronales non compensées ! Nous avions pourtant suggéré d’autres sources de financement permettant de renoncer à celles-ci : elles n’ont malheureusement pas été retenues, à l’exception des retraites chapeaux. À nos yeux, ces mesures auraient pu permettre de compenser la suppression de dispositifs injustes, introduits au fil du temps par la droite. Tel n’étant pas le cas, nous ne pouvons approuver cet article.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 27 et de l’annexe C.

L'amendement n° 382 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail et maladies professionnelles

Toutes branches (hors transferts entre branches)

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 382 rectifié.

Je mets aux voix l'article 28, modifié.

L'amendement n° 383 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail et maladies professionnelles

Toutes branches (hors transferts entre branches)

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 383 rectifié.

Je mets aux voix l'article 29, modifié.

L'amendement n° 384 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Prévisions de recettes

Prévisions de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 384 rectifié.

Je mets aux voix l'article 30, modifié.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

La réduction des dépenses sociales et du déficit des comptes sociaux constitue, j’en suis persuadée, une préoccupation qui nous est commune. Permettre à notre système de sécurité sociale de renouer avec l’équilibre et même d’enregistrer des excédents est le meilleur moyen de le pérenniser. De fait, le retour à l’équilibre permettrait d’arracher la sécurité sociale des mains auxquelles elle est actuellement confiée : celles des banquiers et des spéculateurs !

Il est tout de même paradoxal que le financement de notre système solidaire, dont la vocation est notamment de soustraire la santé au secteur marchand, repose aujourd’hui, à court et moyen termes, sur le bon vouloir de ses acteurs. L’emprise de la finance sur l’économie, qui se traduit par l’accaparement toujours plus grand d’une partie de la valeur ajoutée créée au sein des entreprises, se prolonge à travers l’obligation qui nous est imposée, à cause de ces détournements de richesses, de recourir au crédit, y compris pour financer des besoins annuels et infra-annuels.

Voilà pourquoi, au cours des débats, nous avons tenté d’apporter à notre système de sécurité sociale des pistes de financements complémentaires. Nous regrettons que ces dispositifs n’aient pas été retenus. Ce financement accru aurait pourtant permis de réduire considérablement les déficits à venir.

En effet, malgré les mesures adoptées en matière de recettes au titre du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous ne partageons pas toutes nécessairement, force est de constater qu’à l’horizon 2017 le déficit de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse s’élèvera toujours à environ 10 milliards d’euros.

J’en conviens, le montant de ce déficit est très nettement inférieur aux chiffres que nous connaissons actuellement ; toutefois, son niveau reste élevé. Il gage encore l’avenir de la sécurité sociale et le degré de solidarité. Au surplus, nous serons alors d’autant plus contraints qu’il nous faudra respecter les objectifs de réduction des dépenses publiques imposés par l’Europe au titre de la règle d’or, contre laquelle le groupe CRC s’est élevé.

Au demeurant, ces objectifs ambitieux reposent sur des prévisions de croissance optimistes, de l’ordre de 0, 8 % pour 2013 et de 2 % à compter de 2014. Encore faudrait-il que cette croissance soit engendrée, ce qui me semble peu compatible avec les règles de rigueur financière – pour ne pas dire d’austérité – que rendent impératives nos engagements européens.

Cette réduction des déficits ne peut se concevoir que si elle ne passe ni par des prélèvements nouveaux sur les malades, ni par une dégradation de leurs conditions d’accès aux soins. Or, à cet égard, les prévisions d’augmentation de l’ONDAM demeurent, à nos yeux, très insuffisantes. Les hausses prévues, si elles restent inférieures aux prévisions d’inflation, ne permettront pas d’assurer le renforcement dont les établissements publics de santé ont besoin pour continuer à garantir à toutes et à tous, sans distinction de ressources, un haut niveau de soins.

Le sous-financement actuel de l’hôpital se traduit par une véritable saignée dans l’emploi et par un renoncement en matière d’investissement ; a contrario, au cours des années à venir, il faudrait se doter d’un ONDAM permettant de changer la donne. Compte tenu des prévisions que synthétise cette annexe B, je crains que nous n’en soyons loin !

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe CRC ne votera pas en faveur de cet article.

L'amendement n° 385 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 25

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. - Alinéa 25

Remplacer le nombre :

par le nombre :

III. - Alinéa 41, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Recettes, dépenses et soldes du régime général

Maladie

Recettes

Dépenses

Solde

AT/MP

Recettes

Dépenses

Solde

Famille

Recettes

Dépenses

Solde

Vieillesse

Recettes

Dépenses

Solde

Toutes branches consolidé

Recettes

Dépenses

Solde

IV. - Alinéa 42, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base

Maladie

Recettes

Dépenses

Solde

AT/MP

Recettes

Dépenses

Solde

Famille

Recettes

Dépenses

Solde

Vieillesse

Recettes

Dépenses

Solde

Toutes branches consolidé

Recettes

Dépenses

Solde

V. - Alinéa 43, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse

Recettes

Dépenses

Solde

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 385 rectifié.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 32 et de l’annexe B.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 15 novembre 2012 :

À neuf heures trente :

1. Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (projet n° 103, rapport n° 107, avis n° 104) ;

À quinze heures :

2. Questions d’actualité au Gouvernement ;

Éventuellement, à seize heures quinze et le soir :

3. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.