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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 14 novembre 2012 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Articles additionnels après l'article 23, amendement 303
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Mézard, Requier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l’article 520 B du code général des impôts, le montant : « 7, 16 € » est remplacé par le montant : « 10, 74 € ».
La parole est à M. Jacques Mézard.
