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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 14 novembre 2012 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Articles additionnels après l'article 23 bis suite
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Au travers de ce sous-amendement, il est proposé une simple modification de texte pour rendre l’amendement conforme au principe d’annualité budgétaire.
